Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1968, Publié au bulletin · 21 novembre 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE THIRY ET COMPAGNIE A ASSIGNE FITOUSSI ET LA SOCIETE IMMOBILIERE DES BLOCS D ET E DU PARC BELLEVUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN DEMANDANT LEUR CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE CES DEFENDEURS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET ONT CONCLU SUBSIDIAIREMENT AU FOND A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE THIRY ET COMPAGNIE A PAYER A CHACUN D'EUX UNE SOMME DE 1000 FRANCS, EGALEMENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'EST DECLARE COMPETENT ET A, PAR UN JUGEMENT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT, CONDAMNE LES DEFENDEURS AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE ET DEBOUTE CEUX-CI DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT ETRE CONTESTE DU CHEF DE LA COMPETENCE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, ALORS QUE CE JUGEMENT N'AURAIT PAS STATUE PAR DEUX DISPOSITIONS DISTINCTES, L'UNE SUR LA COMPETENCE, L'AUTRE SUR LE FOND ET QUE, PAR SUITE, SEULE LA VOIE DE L'APPEL AURAIT ETE OUVERTE ;

MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE DISPOSITIF CONSTITUE LE JUGEMENT, LES MOTIFS NE SERVANT QU'A JUSTIFIER LA DECISION, IL EST CEPENDANT DES CAS OU, CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF AYANT PRIS PLACE DANS LES MOTIFS, C'EST AU CARACTERE DECISOIRE DE CE DISPOSITIF ET NON A LA PLACE QU'IL OCCUPE QU'IL FAUT S'ATTACHER ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI ETAIT FRAPPE D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PROPOSE PAR FITOUSSI ET LA SOCIETE IMMOBILIERE DES BLOCS D ET E DU PARC BELLEVUE, ENONCE QUE LE TRIBUNAL EST DONC COMPETENT POUR CONNAITRE L'INTEGRALITE DU LITIGE ET AJOUTE QU'IL Y A LIEU DE REJETER SA DEMANDE EN INCOMPETENCE ;

QUE CES ENONCIATIONS, CONTENUES DANS LES MOTIFS, REVETENT UN CARACTERE DECISOIRE ET DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT UN CHEF DU DISPOSITIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DIT L'APPEL D'AVOIR IRRECEVABLE A RAISON DE LA VALEUR DU LITIGE, ALORS QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, DONT LES TERMES AURAIENT ETE DENATURES AURAIT ETE INDETERMINEE COMME TENDANT A OBTENIR, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, OUTRE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... PROCEDER A DES VERIFICATIONS COMPTABLES ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE FITOUSSI ET LA SOCIETE IMMOBILIERE DES BLOCS D ET E DU PARC BELLEVUE AIENT, DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE, FORMULE UNE DEMANDE D'EXPERTISE QUI EUT RENDU L'ENSEMBLE DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE INDETERMINEE DANS SON MONTANT ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A ENONCE A BON DROIT ET EN REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, QUE LA VALEUR DU LITIGE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES N'EXCEDAIT PAS 1500 FRANCS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE POUR PARTIE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 - 13 334 FITOUSSI ET AUTRE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE THIRY ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON ET PRADON. A RAPPROCHER :

SUR LE N° 1 : 28 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 87, P 61.