Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1968, Publié au bulletin · 17 décembre 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DECIDE QUE DELPECH DEVAIT CONTINUER DE BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L ASSURANCE MALADIE AU MOTIF QU IL ETAIT REGULIEREMENT INSCRIT AU SERVICE DE LA MAIN-D OEUVRE ET QU IL LUI ETAIT DIFFICILE, SINON PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE TROUVER UN EMPLOI NORMALEMENT REMUNERATEUR, ALORS, QUE, D UNE PART, LA COUR D APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE A LA FOIS QUE DELPECH ETAIT PRATIQUEMENT INAPTE A TOUT TRAVAIL ET QU IL SE TROUVAIT EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE;

- ALORS QUE, D AUTRE PART, L ARRET NE POUVAIT SE DISPENSER DE PRECISER SI LE CHOMAGE DE DELPECH ETAIT BIEN INVOLONTAIRE ET SI, NOTAMMENT, CET ASSURE NE FAISAIT PAS L IMPOSSIBLE COMME L AVAIT ARTICULE LA CAISSE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE , POUR PROLONGER CET ETAT DE CHOSE, ET ALORS, QU ENFIN LES JUGES D APPEL N ONT PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LA CAISSE DANS SES CONCLUSIONS, DE LA POSSIBILITE QU AVAIT DELPECH DE BENEFICIER DE L ASSURANCE MALADIE AU REGIME AGRICOLE;

MAIS ATTENDU QU IL RESULTE TANT DE L ARRET ATTAQUE QUE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET DE L ENQUETE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE ELLE SE REFERE QUE DELPECH A ETE VICTIME D UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES BLESSURES SE SONT TROUVEES CONSOLIDEES LE 1ER AOUT 1959, AVEC PERSISTANCE D UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 45%;

QUE LE 9 JUILLET 1960, IL S EST FAIT INSCRIRE COMME DEMANDEUR D EMPLOI AU SERVICE DE LA MAIN-D OEUVRE;

QU IL A SUBI LE 10 AVRIL 1963 UN EXAMEN MEDICAL ET PSYCHOTECHNIQUE EN VUE DE SON EVENTUEL RECLASSEMENT;

QUE LES CONCLUSIONS DE CET EXAMEN CONFIRMEES PAR CELLES DE LA COMMISSION DES INFIRMES DU 29 OCTOBRE 1963 PRECONISAIENT UN EMPLOI ASSIS ET SANS EFFORT IMPORTANT, AUCUNE REEDUCATION NE POUVANT D AILLEURS ETRE ENVISAGEE;

QU ENFIN AUCUN EMPLOI N A PU LUI ETRE PROPOSE PAR LE SERVICE DE LA MAIN-D OEUVRE;

QU APPRECIANT L ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, LA COUR D APPEL A PU ESTIMER SANS CONTRADICTION QUE L IMPOSSIBILITE OU DELPECH S ETAIT TROUVE DE SE PROCURER UN EMPLOI EN RAPPORT AVEC SES APTITUDES REDUITES NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ET QU EN CONSEQUENCE, IL N AVAIT PAS PERDU LA QUALITE DE CHOMEUR INVOLONTAIRE;

ET ATTENDU QU AYANT AINSI RECONNU LE DROIT DE DELPECH A BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L ASSURANCE MALADIE AU TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D APPEL N AVAIT PAS A REPONDRE AU MOYEN DEVENU INOPERANT, QUE LA CAISSE ENTENDAIT TIRER DE LA VOCATION DE L INTERESSE A PERCEVOIR, A TITRE SUBSIDIAIRE, LES PRESTATIONS DU REGIME D ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES;

D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU, LE 25 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D APPEL DE TOULOUSE.