Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1969, Publié au bulletin · 20 janvier 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 457 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LES JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUE SUR LES RECOURS FORMES CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL ;

ATTENDU QUE VAULPRE, DESIGNE EN QUALITE D'EXPERT X... LE JUGE COMMISSAIRE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE L. PERRAUD ET DE LA FAILLITE PERSONNELLE DE L. PERRAUD POUR RECONSTITUER LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, A SAISI CE MAGISTRAT D'UNE REQUETE AUX FINS DE TAXATION DE SES HONORAIRES ET DEBOURS S'ELEVANT, SELON LUI, A 3.440.000 ANCIENS FRANCS SUR LESQUELS IL DEMANDAIT 1.330.000 ANCIENS FRANCS LUI RESTANT DUS ;

QUE LE JUGE COMMISSAIRE, PAR ORDONNANCE DU 28 AVRIL 1961, VISANT LE "PROCES-VERBAL D'ARBITRAGE DE FAIVRE, PREIDENT DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES A DIJON" INTERVENU ENTRE VAULPRE ET REYDET, ES QUALITES DE SYNDIC DES FAILLITES EN CAUSE, QUI EVALUAIT A 26.800 FRANCS LE MONTANT DES HONORAIRES DE VAULPRE ET A 5.700 NOUVEAUX FRANCS LE SOLDE RESTANT DU A CE DERNIER, A "TAXE A 642,50 NOUVEAUX FRANCS LE SOLDE RESTANT DU A VAULPRE POUR SES HONORAIRES DE VACATIONS, SES FRIS DE COMPTABILITE ET DE CORRESPONDANCE" ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DEBOUTE VAULPRE DE SON OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE DONT IL A PRONONCE L'HOMOLOGATION ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR FAIVRE ETAIT UN SIMPLE DEVIS ET NON UN ARBITRAGE, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR VAULPRE DE CE JUGEMENT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE L'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE RENDUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE SE PRONONCAIT SUR UN LITIGE ENTRE LE SYNDIC ET L'EXPERT Y... LA TAXATION DU MONTANT DES SOMMES A REVENIR A L'EXPERT COMPTE Z... DES SOMMES DEJA TOUCHEES, LITIGE QU'IL N'ETAIT PAS AU POUVOIR DE CE MAGISTRAT DE TRANCHER, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR CONSEQUENT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 14 OCTOBRE 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

N° 65-14.599. VAULPRE C/REYDET. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE BRET ET LEPANY. A RAPPROCHER : 10 AVRIL 1967, BULL. 1967, III, N° 135, P. 136 ;

19 JUIN 1968, BULL. 1968, IV, N° 197, P. 176 ;

15 JUILLET 1968, BULL. 1968, IV, N° 241 (1°), P. 216 ;

20 JANVIER 1969, BULL. 1969, IV, N° 17, P. 16.