Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1969, Publié au bulletin · 21 janvier 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 345 DU CODE DES DOUANES AUTORISANT L'ADMINISTRATION A DECERNER CONTRAINTE A L'ENCONTRE D'UN REDEVABLE DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST EN MESURE D'ETABLIR QU'UNE SOMME LUI EST DUE ET L'ARTICLE 347 DU MEME CODE, PRESCRIVANT QUE LA CONTRAINTE DOIT COMPORTER COPIE DU TITRE QUI ETABLIT LA CREANCE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MORY ET CIE, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, A FAIT UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION D'UNE PRESSE MECANIQUE IMPORTEE DE BELGIQUE ET QUE SUR CONTESTATION PAR L'ADMINISTRATION DE LA VALEUR DECLAREE, LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES, SAISI DU LITIGE, A MAJORE DE 5 % LA VALEUR DE CE MATERIEL ;

QUE L'ADMINISTRATION A SIGNIFIE UNE CONTRAINTE A LA SOCIETE MORY ET CIE POUR OBTENIR, AU TITRE DE MAJORATION DES DROITS, PAYEMENT D'UNE SOMME DE 5.162,40 FRANCS ET QUE LADITE SOCIETE A FAIT OPPOSITION A CETTE CONTRAINTE ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER LA CONTRAINTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR DES DOUANES FUT-ELLE RAPPROCHEE DE LA DECLARATION EN DOUANE, N'AUTORISE PAS L'ADMINISTRATION A DECERNER CONTRAINTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECLARATION EN DOUANE FAITE PAR LA SOCIETE MORY ET CIE ET LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR METTAIENT L'ADMINISTRATION EN MESURE D'ETABLIR QUE LE SUPPLEMENT DE DROITS LUI ETAIT DU ET LUI PERMETTAIENT DE DECERNER LA CONTRAINTE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LA CONTRAINTE A ETE DELIVREE SANS DROIT ET DOIT ETRE ANNULEE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 FEVRIER 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

N° 66-11.385. ADMINISTRATION DES DOUANES C/ SOCIETE MORY ET CIE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL :

M. X.... - AVOCATS : MM. BORE ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 1ER JUILLET 1968, BULL. 1968, IV, N° 212, P. 195. A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 325.