SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SON ASSUREE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE POUR UN CERTAIN NOMBRE DE VOLS COMMIS EN JANVIER ET FEVRIER 1962 DANS LES SUCCURSALES EN ALGERIE DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE POUR QUE L'ASSUREUR PUISSE BENEFICIER DE L'EXONERATION DE GARANTIE PREVUE PAR CE TEXTE, IL NE LUI SUFFIT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE SINISTRE EST SURVENU DURANT LA GUERRE CIVILE QUI A SEVI EN ALGERIE, MAIS QU'IL LUI FAUT ENCORE ETABLIR QU'AU TEMPS ET AU LIEU OU IL S'EST PRODUIT, UN EVENEMENT SE RATTACHANT ETROITEMENT A CETTE GUERRE CIVILE A JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS SA REALISATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE CES AGRESSIONS FONT APPARAITRE DES DIFFERENCES CAPITALES AVEC CELLES PERPRETREES A MARSEILLE QU'IL AVAIENT ESTIMEES ETRE ETRANGERES A TOUTE GUERRE CIVILE ;
QU'ILS RETIENNENT QUE "TOUTES CES AGRESSIONS PAR LEUR REPETITION ET LEURS CIRCONSTANCES PARTICULIERES NE PRESENTENT NULLEMENT LES CARACTERISTIQUES DE VOLS DE DROIT COMMUN, MAIS PAR CONTRE, PROCEDENT MANIFESTEMENT D'UN PLAN D'ENSEMBLE EMANANT D'UNE ORGANISATION SUBVERSIVE QUI NE POUVAIT LE REALISER QU'A LA FAVEUR D'UNE GUERRE CIVILE" ;
QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QUE LES VOLS EN QUESTION SE RATTACHAIENT A LA GUERRE CIVILE ET QU'EN CONSEQUENCE JOUAIT L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-10.145. COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CELICE ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 10 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, I, N° 284, P. 212 ET LES ARRETS CITES;
8 JUILLET 1968, BULL. 1968, I, N° 197, P. 148.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT DANS LEUR DECISION QUE DES VOLS COMMIS EN ALGERIE AUX MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1962 PAR LEUR REPETITION ET LEURS CIRCONSTANCES PARTICULIERES, NE PRESENTENT PAS LES CARACTERISTIQUES DE VOLS DE DROIT COMMUN, MAIS QU'ILS PROCEDENT D'UN PLAN D'ENSEMBLE EMANANT D'UNE ORGANISATION SUBVERSIVE, PEUVENT EN DEDUIRE QU'ILS SE RATTACHENT A LA GUERRE CIVILE ET QU'EN CONSEQUENCE JOUE L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE A L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.