Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1968, Publié au bulletin · 27 novembre 1968

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL, 28K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MODIFICATION ARBITRAIRE DES TERMES DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE SCHEMOUL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI PORTE LA DATE DU 27 FEVRIER 1967, D'UNE PART, DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS, POUR LE DOUBLE MOTIF, PREMIEREMENT : QUE LA MAISON ANGEL, DONT IL ASSURAIT LA REPRESENTATION EN AFRIQUE DU NORD, LUI AURAIT ECRIT LE 12 SEPTEMBRE 1955, SANS QU'IL AIT CONTESTE LA TENEUR DE CETTE MISSIVE, QUE, DESORMAIS, ELLE LE CONSIDERAIT COMME UN "AGENT LIBRE" ET, SECONDEMENT, QU'IL AURAIT EMPLOYE CHICHE ET SON PROPRE FRERE COMME COLLABORATEURS, ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LE STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS S'APPLIQUE (NONOBSTANT TOUTE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT OU, EN SON SILENCE, LORSQUE SONT REMPLIES LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE", ET, SUR LE SECOND POINT, QUE LA PRESENCE DE COLLABORATEURS, PERMANENTS OU NON, NE S'OPPOSE PAS A L'APPLICATION DU STATUT ;

D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE QU'A COMPTER DE L'ANNEE 1957 IL ETAIT DEVENU "AGENT LIBRE" ET QU'A CE TITRE IL NE POUVAIT PRETENDRE NI A INDEMNITE DE PREAVIS, NI A INDEMNITE DE CONGES PAYES, NI A COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, NI A INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR ARRET DU 2 NOVEMBRE 1961 QUE "LES DEUX PARTIES SE TROUVAIENT AINSI DANS LES LIENS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL" ET, ENFIN, QU'EN SE FONDANT SUR CE MOTIF QU'IL ETAIT DEVENU "AGENT LIBRE" POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES SOMMES QU'IL RECLAMAIT AUX TITRES PRECITES, ALORS QUE VEUVE X... AVAIT SEULEMENT OPPOSE QUE C'ETAIT A LUI QU'INCOMBAIT LA RUPTURE DU CONTRAT ET, EN OUTRE, QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES, LA COUR D'APPEL S'EST SENSIBLEMENT ECARTEE DES TERMES DU DEBAT POUR REMETTRE EN CAUSE SA QUALITE DE SALARIE ;

MAIS ATTENDU QUE PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT DU 16 MAI 1963 RENDU DANS LA PRESENTE INSTANCE ET DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL AVAIT, NOTAMMENT, CONDAMNE X... A REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL A SCHEMOUL EN SUBORDONNANT "LA DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT A LA DETERMINATION EXACTE DE L'EMPLOI DE SCHEMOUL" ET DESIGNE UN EXPERT Y... FINS DE RECHERCHER SI L'INTERESSE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN TEL CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN ORDONNANT POSTERIEUREMENT A L'ARRET DU 2 NOVEMBRE 1961 UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR LE FOND DU LITIGE CONTESTE PAR UNE PARTIE ET AFFIRME PAR L'AUTRE, L'ARRET DU 16 MAI 1963 PREJUGEAIT LE FOND ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NOTAMMENT DE CHOSE JUGEE QUI POUVAIENT ETRE INVOQUEE CONTRE CET ARRET NE PEUVENT PLUS ETRE PROPOSES CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI A ETE RENDU EN CONSEQUENCE ET EN EXECUTION DE L'INTERLOCUTOIRE ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE SECOND MOYEN EST IRRECEVABLE ET QUE LE TROISIEME, REPROCHANT AUX JUGES DU FOND D'AVOIR STATUE HORS LES LIMITES DU LITIGE N'EST PAS FONDE ;

ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN RELATIF A LA PRETENDUE QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE RETENU DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE SCHEMOUL "A TRAITE AVEC CHICHE COMME SOUS-AGENT ET, EGALEMENT AVEC SON FRERE", CE DONT IL RESULTE QU'IL A FAIT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL N'A PAS EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 68-40 004. SCHEMOUL C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M BROUCHOT. DANS LE MEME SENS :

SUR LE N° 2 : 15 FEVRIER 1967, BULL 1967, IV, N° 156, P 130.