Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1969, Publié au bulletin · 17 janvier 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTES DES 12 ET 13 AOUT 1963, CHEZOT A CONSENTI A BOVET UN BAIL DE CHASSE SUR DES TERRES SITUEES A ROSNAY ;

QUE LE PRENEUR S'ENGAGEAIT NOTAMMENT A LACHER TRENTE POULES FAISANES SUR LA PROPRIETE APRES AVOIR CESSE TOUTE ACTION DE CHASSE LE 15 MARS 1964 ;

QUE CHEZOT, SOUTENANT QUE CETTE OBLIGATION N'AVAIT PAS ETE EXECUTEE, A ASSIGNE BOVET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

QU'APRES ENQUETE, LA COUR D'APPEL A DIT QUE BOVET AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SON OBLIGATION DE FAIRE ET A DEBOUTE CHEZOT DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE "ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'AU MOIS DE MARS 1964 LES POULES FAISANES ETAIENT VENDUES AU PRIX DE 30 A 35 FRANCS LA PIECE PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE, MALGRE LES TARIFS PREFERENTIELS DONT ELLE BENEFICIAIT, ET QUE, PAR SUITE, EN ETABLISSANT PAR TEMOINS QUE DANS LE COURANT DU MOIS DE MARS IL AVAIT LACHE TRENTE POULE FAISANES ACHETEES AU PRIX DE 12 FRANCS PIECE, LE CHASSEUR N'AVAIT PAS REMPLI DE BONNE FOI SON OBLIGATION DE FAIRE, DETERMINEE EN TOUTE HYPOTHESE PAR LES USAGES DE LA CHASSE" ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE BAIL IMPOSAT A BOVET L'ACHAT DE FAISANES A UN PRIX FIXE, QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DEVELOPPES DEVANT EUX POUR COMBATTRE LES ELEMENTS DE PREUVE CONSIDERES PAR EUX COMME DETERMINANTS, QU'ILS ONT FONDE LEUR CONVICTION DE L'EXECUTION PAR BOVET DE SON ENGAGEMENT SUR LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE ET QUE LE MOYEN NE TENDANT QU'A DISCUTER LEUR APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DE CES TEMOIGNAGES NE DOIT PAS ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

N° 67-11.753. CHEZOT C/ BOVET. PRESIDENT : M DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS :

MM. X... ET NICOLAS.