Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1968, Publié au bulletin · 12 décembre 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 7 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE A L'ENCONTRE DES PERE ET MERE PAR LE FAIT DE LEURS ENFANTS MINEURS HABITANT AVEC EUX PAR L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE, CESSE LORSQU'ILS PROUVENT QU'ILS N'ONT PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINEUR GABRIEL Z..., AU COURS D'UN JEU COLLECTIF, TIRA AVEC UN PISTOLET A BOUCHON A TRAVERS LA CLOISON DISJOINTE D'UNE BARAQUE DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT PLUSIEURS CAMARADES ;

QUE L'UN DEUX, PATRIC Y... FUT ATTEINT A L'OEIL PAR LE PROJECTILE ;

QUE Y..., PERE, AU NOM DE SON X... MINEUR, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A VEUVE Z... ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'AUCUN DEFAUT DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION NE POUVAIT ETRE REPROCHE A VEUVE Z... POUR AVOIR ACCEPTE QUE SON X... GABRIEL, AGE DE 15 ANS, SE LIVRAT AVEC DES CAMARADES A UN JEU NE PRESENTANT PAS DE RISQUES PARTICULIERS ET POUR AVOIR LAISSE EN SA POSSESSION UN PISTOLET A BOUCHON QUI N'ETAIT PAS EN SOI DANGEREUX, L'ARRET A NEANMOINS RETENU LA RESPONSABILITE DE LADITE VEUVE Z... EN SE BORNANT A ENONCER QUE SON X... VIVAIT AVEC ELLE ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE VEUVE Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 21 FEVRIER 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 67 - 13 065 VEUVE Z... C/ Y.... PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MARCILHACY ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 433, P 310.