SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ANTOINE, MACHINISTE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL CONVOYAIT DE PARIS A DIJON UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR LE COMPTE DE BON, GARAGISTE AU RAINCY, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ANTOINE NE POUVAIT A CETTE OCCASION PRETENDRE AUX PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DU FAIT DE SON ACTIVITE AU SERVICE DE DE BON, AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE ACTIVITE ETAIT EXERCEE ETAIENT EXCLUSIVES DE TOUT RAPPORT DE DEPENDANCE ET QUE LES FRAUDES COMMISES TANT PAR ANTOINE QUE PAR BON ETAIENT SANS INFLUENCE SUR LA NATURE DU CONTRAT QUE LES PARTIES ONT EXECUTE COMME UN SIMPLE CONTRAT D'ENTREPRISE ET NON COMME UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, D'AILLEURS NON CONTESTEE EN L'ESPECE PAR BON, EST SUBORDONNEE A LA SEULE EXISTENCE D'UN LIEN DE DEPENDANCE ENTRE UN CHEF D'ENTREPRISE ET CELUI QUI ACCEPTE DE TRAVAILLER POUR LUI, MEME PAR INTERMITTENCES ET ALORS QUE CE LIEN DE DEPENDANCE ETAIT CARACTERISE PAR LE FAIT QU'ANTOINE ETAIT CHARGE PAR BON, DE CONVOYER, D'UN LIEU DETERMINE DANS UN CENTRE BIEN DETERMINE, UN VEHICULE APPARTENANT A CELUI-CI, CIRCONSTANCE EXCLUANT LA NOTION, RETENUE PAR L'ARRET, D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE, LES "FRAUDES" A LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE CONSTATEES PAR L'ARRET NE FAISANT AU SURPLUS, QUE CONFIRMER LA NATURE DU LIEN EXISTANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES CONVOYAGES OCCASIONNELS PROPOSES PAR BON, ET QU'ANTOINE ETAIT LIBRE D'EFFECTUER OU DE NE PAS EXECUTER, AVAIENT LIEU EN CAS D'ACCEPTATION D'ANTOINE AUX JOURS ET HEURES CHOISIS PAR LUI EN FONCTION DES CONGES DONT IL DISPOSAIT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ;
QU'IL RECEVAIT, POUR COUVRIR SES DEPENSES DE TOUTE NATURE, UNE SOMME FORFAITAIRE, DE TELLE SORTE QUE LE BENEFICE QU'IL RETIRAIT DE SON TRAVAIL ETAIT "FONCTION DE SA VOLONTE DE REDUIRE OU NON" SES FRAIS DE ROUTE ;
QU'IL ETAIT LIBRE DE CHOISIR SON ITINERAIRE ET DE SE FAIRE ACCOMPAGNER, QUE C'EST AINSI QUE SON EPOUSE SE TROUVAIT PRES DE LUI AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ALORS QU'IL ETAIT RETENU PAR L'ARRET QUE LES FRAUDES COMMISES PAR BON ET PAR ANTOINE A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ETAIENT "SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DU CARACTERE DU CONTRAT EXISTANT ENTRE LES PARTIES", LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR ANTOINE NE LE PLACAIT PAS A L'EGARD DE BON DANS L'ETAT DE SUBORDINATION NECESSAIRE POUR CARACTERISER UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 67-14.392. ANTOINE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1947, BULL. 1947, SOC., N° 261, P. 254.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE SALARIE QUI, AUX JOURS ET HEURES CHOISIS PAR LUI EN FONCTION DE SES CONGES, ACCEPTE OCCASIONNELLEMENT D'EFFECTUER LES CONVOYAGES DE VOITURES QUE LUI PROPOSE UN GARAGISTE, MOYENNANT UNE SOMME FORFAITAIRE DESTINEE A COUVRIR SES DEPENSES DE TOUTE NATURE, SELON UN ITINERAIRE QU'IL ETAIT LIBRE DE DETERMINER ET AVEC LA FACULTE POUR LUI DE SE FAIRE ACCOMPAGNER NOTAMMENT PAR LES MEMBRES DE SA FAMILLE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME NE SE TROUVANT PAS A L'EGARD DU GARAGISTE DANS L'ETAT DE SUBORDINATION NECESSAIRE POUR CARACTERISER UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE.