Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1968, Publié au bulletin · 17 juillet 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FYNE A TRANSPORTE PAR CAMION DE ROUSSILLON (ISERE) A BOBIGNY ET A MONTREUIL UNE CERTAINE QUANTITE DE SACS D'UN PRODUIT DENOMME "RHODOPAS", QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES EN VUE DE CE TRANSPORT PAR UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, LA SOCIETE MARCHISIE ET COMPAGNIE ;

QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE CES SACS A ETE LIVREE A LEURS DESTINATAIRES ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 105 SUSVISE, QUI AVAIT ETE OPPOSEE PAR LE VOITURIER AU RECOURS EN GARANTIE EXERCE CONTRE LUI PAR LE COMMISSIONNAIRE, LEQUEL AVAIT INDEMNISE SON CLIENT, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE LES RESERVES FORMULEES PAR LE DESTINATAIRE LORS DE LA LIVRAISON AVAIENT ETE ACCEPTEES TACITEMENT PAR LE VOITURIER, CELUI-CI AYANT "RECU SANS PROTESTATION LES BONS DE LIVRAISON AVEC LES RESERVES QUE CES BONS COMPORTAIENT", ET QUE, "PAR LA SUITE, IL A SAISI SON ASSUREUR ET A SERVI A PLUSIEURS REPRISES D'INTERMEDIAIRE ENTRE CELUI-CI ET LA SOCIETE MARCHISIO" ;

QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'ACCEPTATION TACITE SUR LAQUELLE ELLE A FONDE SA DECISION, QUI, DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 17 FEVRIER 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 66-12 082. FYNE C/ S A R L "MARCHISIO ET COMPAGNIE"PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MERIMEE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET CALON. DANS LE MEME SENS : 27 JUIN 1966, BULL 1966, III, N° 325, P 291 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1968, BULL 1968, IV, N° 52 (2°), P 45.