Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1968, Publié au bulletin · 7 novembre 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER JUIN 1965) QUE LES CONSORTS X..., D..., AYANT DONNE CONGE A BOSIO, LEUR LOCATAIRE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, LE MOTIF INVOQUE PAR EUX A L'APPUI DE CE REFUS FUT DECLARE MAL FONDE, PAR UN ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1959 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI AVAIT, EN OUTRE, COMMIS UN EXPERT Y... FINS D'ESTIMER L'INDEMNITE D'EVICTION A LAQUELLE BOSIO AVAIT DROIT ;

QUE LA SOMME PROPOSEE PAR CET EXPERT A... SON RAPPORT DU 1ER AOUT 1962 AYANT PARUE TROP ELEVEE AUX BAILLEURS, CEUX-CI DECLARERENT LE 17 JUIN 1963, VOULOIR USER DE LEUR DROIT DE REPENTIR, MAIS QU'IL FUT DECIDE QU'ILS NE POUVAIENT PLUS L'EXERCER, BOSIO ETANT MORT LE 11 OCTOBRE 1961 ET SON HERITIERE, THERESE Z..., EPOUSE B..., AYANT QUITTE LE LOCAL LOUE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES BAILLEURS AVAIENT SOUTENU, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE BOSIO AYANT CESSE L'EXPLOITATION DES AVANT SA MORT, LE DEPART DU LOCATAIRE NE POUVAIT ETRE DEMONTRE QU'A LA CONDITION D'ETABLIR, D'UNE PART, LA REMISE DES CLEFS DU LOCAL AU C... ET, D'AUTRE PART, LA REPRISE DE POSSESSION DE CE DERNIER, MAIS QUE LES EPOUX B..., AUXQUELS INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, N'EN APPORTAIENT NI L'OFFRE NI L'ADMINISTRATION, ET QU'AU SURPLUS, CES DERNIERS AVAIENT SI PEU QUITTE LES LIEUX AU DECES DE LEUR AUTEUR QU'ILS AVAIENT ADRESSE DES LOYERS AUX D... EN JANVIER, FEVRIER ET MARS 1962, SOIT TROIS MOIS APRES LE PASSAGE DE L'EXPERT QUI AVAIT CONSTATE QUE LES LIEUX ETAIENT VIDES D'OUTILLAGE ET DE MARCHANDISES, D'OU IL SUIVAIT QU'IL Y AVAIT, EN L'ESPECE, INEXPLOITATION DU LOCAL ET NON DEPART DU LOCATAIRE AINSI QU'IL RESULTAIT, D'AILLEURS, DE LA JURISPRUDENCE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES BAILLEURS, LOIN DE FAIRE PROCEDER RAPIDEMENT A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET PRECITE DU 2 DECEMBRE 1959, AVAIENT PREFERE ATTENDRE L'ISSUE DU POURVOI QU'ILS AVAIENT FORME CONTRE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE FONDS ARTISANAL, QUI AVAIT ETE EXPLOITE PAR BOSIO AVANT SON DECES, AVAIT ETE VIDE DU MATERIEL PAR SA FILLE, UNIQUE HERITIERE ;

QUE DU RAPPORT D'EXPERTISE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'IL Y AVAIT EU DEPART REGULIER DU LOCATAIRE ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT A TOUS LES DETAILS DE L'ARGUMENTATION DES D..., A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 30000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION, CETTE SOMME REPRESENTANT LA SEULE VALEUR DU DROIT AU BAIL EN 1965, PUISQUE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE INEXPLOITE ETAIT NEGLIGEABLE, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE FIXEE A LA DATE DE DEPART DU LOCATAIRE, QUE LA COUR D'APPEL SITUAIT AU DECES DE CE DERNIER SOIT AU 11 OCTOBRE 1966, OU A LA RIGUEUR A CELLE DE L'ENLEVEMENT DU MATERIEL OU DE L'OUTILLAGE OPERE QUELQUES SEMAINES PLUS TARD ;

QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE D'EVICTION NE POUVANT EXCEDER LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PU, SANS CONTRADICTION, ALLOUER A LA FILLE DU LOCATAIRE DECEDE UNE INDEMNITE, D'AILLEURS SUPERIEURE A LA VALEUR DU FONDS ETABLIE PAR L'EXPERT, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE L'INEXPLOITATION DU FONDS EN AVAIT DIMINUE LA VALEUR ET L'AVAIT MEME REDUITE A NEANT ;

QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION NE POUVANT SE DETERMINER D'APRES LA SEULE VALEUR DU DROIT AU BAIL, ILS N'ONT PU FIXER VALABLEMENT LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE A LA VALEUR QU'ILS ATTRIBUAIENT AU SEUL DROIT AU BAIL ET CE D'AUTANT PLUS QUE CELLE-CI EXCEDAIT MANIFESTEMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS TELLE QU'ELLE RESULTAIT DES CALCULS ETABLIS PAR L'EXPERT ET NON CONTESTES PAR LES JUGES ;

MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ESTIME, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, L'INDEMNITE DUE PAR LES BAILLEURS A SA VALEUR DE 1965, MAIS A UNE DATE ANTERIEURE, PUISQU'ELLE A PRIS SOIN DE PRECISER QUE LE SEUL DROIT AU BAIL AURAIT EU UNE VALEUR, EN 1965, SANS AUCUN DOUTE SUPERIEURE A 30000 FRANCS POUR UN LOCAL TEL QUE CELUI QUI ETAIT LOUE SITUE EN PLEIN CENTRE DE NICE ;

QUE LE GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ;

QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ETAIENT FONDES, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A DECLARER QUE LE SEUL ELEMENT DU FONDS ARTISANAL QUI EUT SUBSISTE A LA DATE A LAQUELLE ILS SE PLACAIENT POUR ESTIMER SA VALEUR, ETAIT LE DROIT AU BAIL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13 887. EPOUX X... C/ EPOUX B.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM VIDART ET CALON.