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Cour de cassation

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1968, Publié au bulletin · 3 octobre 1968

Décision rendue par Cour de cassation, le 3 octobre 1968.

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JuridictionCour de cassation
Date3 octobre 1968
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

VU LES ARTICLES 15, 17 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR REQUETE SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET DEPOSEE AU GREFFE DE CETTE COUR ;

ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE LE 2 FEVRIER 1968 PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU RUSQUEC, AVOUE PRES LADITE COUR S'EST, AU NOM DE DANIEL X..., POURVU EN CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR CETTE COUR D'APPEL, LE 8 NOVEMBRE 1967, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR X... AU JUGEMENT DU 17 AOUT 1967 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC ;

D'OU IL SUIT QUE L'AFFAIRE NE COMPORTANT PAS DISPENSE D'AVOCAT, LE POURVOI QUI AURAIT DU ETRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68 - 10 703 X... C/ HUBY. 9 951101 5 PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER :

20 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 762, P 535.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION POURVOI DECLARATION LIEU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE (NON) ARRET D'IRRECEVABILITE D'UN CONTREDIT A UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE [8A REFERENCE] PAR SUITE SE TROUVE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET AYANT DECLARE IRRECEVABLE UN CONTREDIT A UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE DES LORS QUE CE POURVOI A ETE FORME PAR UN AVOUE ET PAR DECLARATION AUPRES DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE.

Résumé

[8A] DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR REQUETE SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET DEPOSE AU GREFFE DE CETTE COUR.