Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1968, Publié au bulletin · 17 décembre 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANNA E..., EPOUSE C... F..., EST DECEDEE LE 5 DECEMBRE 1941, LAISSANT POUR SEULE HERITIERE SA B... ANNE-MARIE, MAIS QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 29 DECEMBRE 1937, ELLE AVAIT LEGUE A SON NEVEU PAUL D... LA NUE-PROPRIETE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION ET GRATIFIE L'HOPITAL D'ANCENIS D'UN LEGS DE RESIDUO CONCERNANT LES BIENS A RECUEILLIR TANT PAR SA B... QUE PAR SON NEVEU ;

QUE PAUL D... EST DECEDE LE 16 SEPTEMBRE 1943 ET ANNE-MARIE F... LE 8 JUILLET 1951 : QUE LE LEGS DE RESIDUO A ETE RECONNU VALABLE EN TANT QU'IL GREVE LES BIENS TRANSMIS A PAUL D... ;

QUE PIERRE, HENRI ET ALBERT F..., AINSI QUE CATHERINE Z..., EPOUSE G... X..., QUI TOUS SONT AUX DROITS D'ANNE-MARIE F..., ONT DEMANDE QUE LA VALIDITE DU LEGS DE RESIDUO SOIT RESTREINTE AUX BIENS CONSTITUANT LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA SUCCESSION D'ANNA E... ;

QUE, FAISANT DROIT A CETTE PRETENTION, LA COUR D'APPEL A DIT NULLES ET DE NUL EFFET LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PORTANT ATTEINTE A LA RESERVE D'ANNE-MARIE F... ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA TRANSMISSIBILITE DE L'ACTION EN REDUCTION, QUI VISE LES DISPOSITIONS ENTRE VIFS ET NON CELLES QUI SONT A CAUSE DE MORT, SERAIT DE DROIT ETROIT, S'AGISSANT D'HERITIERS NON RESERVATAIRES DU PREMIER GRATIFIE ;

QU'AU SURPLUS, LE LEGS DE RESIDUO LITIGIEUX, VALABLE EN LUI-MEME, N'AYANT PAS MIS OBSTACLE, CE QUI EST CONSTATE, A L'APPREHENSION MATERIELLE DE LA TOTALITE DES BIENS FORMANT LA RESERVE DE DEMOISELLE F..., LES CONSORTS F... ET A... Z... NE POUVAIENT ETRE ADMIS A EXERCER, EN VUE DE FAIRE TOMBER LA CHARGE LAISSEE INTACTE PAR LEUR AUTEUR, UNE ACTION EN REDUCTION DONT LES CONDITIONS D'OUVERTURE N'ETAIENT PAS REUNIES DU VIVANT DE LADITE DEMOISELLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'HERITIER D'UN RESERVATAIRE PEUT DEMANDER, DU CHEF DE SON AUTEUR, LA REDUCTION D'UNE LIBERALITE EXCESSIVE, AUSSI BIEN LORSQU'ELLE A ETE FAITE A CAUSE DE MORT QUE LORSQU'ELLE L'A ETE ENTRE VIFS, SEULE HYPOTHESE EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 921 DU CODE CIVIL ;

QU'IL PEUT DE MEME DEMANDER LA NULLITE D'UNE DISPOSITION, FUT-ELLE A CAUSE DE MORT, PAR LAQUELLE IL A ETE PORTE ATTEINTE AU DROIT DE SON AUTEUR DE RECEVOIR LA RESERVE LIBRE DE TOUTE CHARGE ;

QUE, PAR SUITE, A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES HERITIERS D'ANNE-MARIE F... ONT RECUEILLI DANS SA SUCCESSION L'ACTION QU'ELLE N'AVAIT PAS ELLE-MEME EXERCEE - POUR FAIRE ANNULER LE LEGS DE RESIDUO PORTANT SUR LA RESERVE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67 - 11 340 HOPITAL ROBERT D'Y... C/ CONSORTS F.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE BRET ET GARAUD.