SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REFUSER DE REDUIRE LE MONTANT DES PENSIONS ALIMENTAIRES, QUE, SELON L'ORDONNANCE DU JUGE CONCILIATEUR, X... DEVAIT VERSER A SA FEMME, POUR ELLE-MEME ET POUR LES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE , L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LEDIT X... SOUTENAIT QU'IL NE DISPOSAIT D'AUCUN REVENU PERSONNEL, ENONCE QUE SA MERE LUI FOURNISSAIT D'IMPORTANTS SUBSIDES LUI ASSURANT UNE EXISTENCE EXTREMEMENT LARGE ;
QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DONT X... DISPOSAIT, SANS DISTINGUER SELON LEUR ORIGINE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 13 774 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1054 (I°), P 774 ;
30 JUIN 1967, BULL 1967, II, N° 241 (2°), P 168. 99511035
Plan de classement
Résumé
[8A] LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL EST FIXE EN CONSIDERATION DE L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DU DEBITEUR SANS DISTINGUER SELON LEUR ORIGINE.