Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1968, Publié au bulletin · 5 décembre 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 65 - 1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LE CAS OU LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT N'A PAS ETE FAITE A LA PERSONNE DU DEFAILLANT, LE DELAI D'OPPOSITION NE COURT QUE DU JOUR DE LA CONNAISSANCE QUE LE DEFAILLANT A EUE DU JUGEMENT ;

ATTENDU QU'UN JUGEMENT A ETE RENDU PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE 2 NOVEMBRE 1963 CONDAMNANT CAILLEAU A UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LA SIGNIFICATION EN A ETE FAITE A PARQUET LE 10 FEVRIER 1966 ;

QUE CAILLEAU N'A FORME OPPOSITION QUE PAR EXPLOIT DU 7 SEPTEMBRE 1966 ;

QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 20 DECEMBRE 1966 LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE L'OPPOSITION TARDIVE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE DELAI D'OPPOSITION ETAIT EXPIRE, AU MOTIF QUE CAILLEAU AURAIT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT DANS LE COURANT D'AVRIL 1966 LE TRIBUNAL S'EST FONDE SUR UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE AVOCATS ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER COMMENT CAILLEAU AVAIT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE LA DECISION RENDUE PAR DEFAUT A SON ENCONTRE, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, LE 20 DECEMBRE 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN. N° 67 - 12 089 CAILLEAU C/ GUEROLD. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET SOURDILLAT.