Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1968, Publié au bulletin · 30 octobre 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FIXE LES INDEMNITES DUES AUX SOCIETE SALVA ET KELLER ET AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SIS A HUNINGUE-VILLAGE-NEUF, D'AVOIR EVALUE CES TERRAINS COMME ETANT A USAGE INDUSTRIEL, FONDANT AINSI SON ESTIMATION SUR UNE UTILISATION FUTURE ET HYPOTHETIQUE DES PARCELLES EXPROPRIEES ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE SALVA A ACHETE L'ANCIENNE VOIE FERREE ELECTRICITE DE FRANCE AFIN D'ASSURER LE RACCORDEMENT DE SES TERRAINS A LA GARE DE HUNINGUE, QUE LA SOCIETE KELLER A UTILISE PARTIELLEMENT SES TERRAINS A DES FINS INDUSTRIELLES, QUE LES CONSORTS X... ONT CONSERVE LES TERRES ACQUISES PAR LEUR AUTEUR POUR LES METTRE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE ARBOIS, DONT ILS SONT LES ASSOCIES MAJORITAIRES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'USAGE EFFECTIF DE CES TERRAINS ETAIT INDUSTRIEL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 320. SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA ZONE INDUSTRIELLE DE HUNINGUE, SAINT LOUIS, VILLAGE-NEUF, ROSENEAU ET KEMBS C/ SOCIETE KELLER ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CHAREYRE.