SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE CONFERANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU PROFIT DE CERTAINS BENEFICIAIRES, NE PEUT ETRE REVENDIQUE, OUTRE LE CAS DE DECES, QU'EN CAS D'ABANDON DU DOMICILE PAR UN OCCUPANT ET NON PAR UN LOCATAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE AKLI X... ET DEMOISELLE Z..., LOCATAIRES D'UN LOGEMENT DE TROIS PIECES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA ..., SE SONT TROUVES DANS L'OBLIGATION D'ABANDONNER LES LIEUX, AU MOINS D'AOUT 1965, A LA SUITE D'UNE MESURE D'EXPULSION PRISE A L'ENCONTRE DE AKLI X... ;
QUE LE CONGE NE LEUR A ETE DELIVRE QUE LE 8 SEPTEMBRE 1965, POSTERIEUREMENT A LEUR DEPART ;
QUE LES JUGES D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DAME Z..., MERE DE DEMOISELLE Z..., LUI ONT ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COHABITE AVEC SA FILLE PENDANT UNE DUREE D'AU MOINS SIX MOIS AVANT LE DEPART DE CELLE-CI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABANDON DU DOMICILE PAR DEMOISELLE Z... A EU LIEU AVANT TOUT CONGE ET ALORS QUE LE BAIL ETAIT ENCORE EN COURS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-20 194. VILLE DE PARIS C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM JOLLY ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 1ER DECEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 916, P 767 ;
29 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 526, P 443.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE BENEFICE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE PEUT ETRE REVENDIQUE, OUTRE LES CAS DE DECES, QU'EN CAS D'ABANDON DU DOMICILE PAR UN OCCUPANT ET NON PAR UN LOCATAIRE.