Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1968, Publié au bulletin · 13 décembre 1968

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DAME Z... EST PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE, D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 3 HECTARES, 47 ARES, 47 CENTIARES, LOUEES, POUR PARTIE, A FERME, ET, POUR PARTIE, A METAYAGE AUX CONSORTS X... ;

QUE, PAR EXPLOIT DU 10 MAI 1965, ELLE A DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 11 NOVEMBRE 1966 AUX FINS D'EXPLOITATION PERSONNELLE ET DIRECTE AVEC HABITATION A PROXIMITE DESDITES PARCELLES ;

QUE, SUR ACTION INTENTEE PAR LES CONSORTS X... EN CONTESTATION ET NULLITE DE CONGE ET RENOUVELLEMENT DE BAIL, LE TRIBUNAL PARITAIRE A, PAR JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1965, DECIDE QUE LE CONGE DU 10 MAI 1965, SIGNIFIE DANS LE DELAI LEGAL DE DIX-HUIT MOIS ET NON SOUMIS AUX FORMALITES NOUVELLES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, CE TEXTE ETANT APPLICABLE, EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, ETAIT REGULIER EN LA FORME, ET, AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE SE TROUVAIENT REUNIES ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 22 AVRIL 1966, LEDIT TRIBUNAL, HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, DEFAVORABLE A LA BAILLERESSE, A DIT ET JUGE QUE CETTE DERNIERE NE REMPLIT PAS LA PLUPART DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR EXERCER LE DROIT DE REPRISE ET DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE DE REPRISE MAL FONDEE, ET NUL, AU FOND, LE CONGE DU 10 MAI 1965 ;

ATTENDU QUE, SUR APPEL INTERJETE PAR DAME Z..., LES CONSORTS X... ONT PRIS DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ILS ONT EXPOSE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 OCTOBRE 1951, VERSE AUX DEBATS PAR TOUTES LES PARTIES, LOUIS Z..., PERE DE LADITE DAME, AVAIT LOUE LES PARCELLES LITIGIEUSES, A PARTIR DU 11 OCTOBRE 1951, A FOURNES, QUI, PAR LA SUITE, AVAIT CEDE A X..., LEUR AUTEUR, SON BAIL, QUI VENAIT A EXPIRATION LE 11 NOVEMBRE 1960 ;

QUE, DU RESTE, DAME Z... AVAIT, EN TOUTE LOGIQUE PAR EXPLOIT DU 27 AVRIL 1959 DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 11 NOVEMBRE 1960, DATE DE LA FIN DU BAIL, CONGE QUI AVAIT ETE CONTESTE ET AUQUEL LA PROPRIETAIRE AVAIT RENONCE ;

QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE BAIL S'ETAIT RENOUVELE LE 11 NOVEMBRE 1960 POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANS ET QUE DAME Z... NE POUVAIT DONNER CONGE QUE POUR LE 11 NOVEMBRE 1969, DATE A LAQUELLE AURAIT DEPASSE L'AGE DE 65 ANS ET SERAIT, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ACTUELLE, PRIVEE DU DROIT DE REPRISE ;

QUE C'ETAIT LA LA RAISON POUR LAQUELLE ELLE AVAIT DONNE CONGE, PREMATUREMENT, POUR LE 11 NOVEMBRE 1966, DATE A LAQUELLE ELLE NE SERAIT AGEE QUE DE 63 ANS ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER CES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A FAIRE DECLARER NUL LE CONGE DONNE LE 10 MAI 1965, PLUS DE QUATRE ANS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ET POUR UNE DATE ANTERIEURE DE TROIS ANS A CETTE EXPIRATION, CE QUI NE PERMETTAIT PAS D'APPRECIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA REPRISE POURRAIT S'EXERCER A UNE EPOQUE AUSSI LOINTAINE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT D'OFFICE, QUE L'INTERLOCUTEUR DEFINITIF, DU 19 NOVEMBRE 1965, A TRANCHE, TANT DANS LES MOTIFS QUE LE DISPOSITIF, LA REGULARITE EN LA FORME DE CE CONGE ET S'EST BORNE A COMMETTRE UN EXPERT Y... RECHERCHER SI LA BAILLERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI ET QUE, D'AILLEURS, LES INTIMES CONCLUENT SUBSIDIAIREMENT SUR LE FOND ;

MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LES CONSORTS X... AVAIENT SEULEMENT FAIT VALOIR QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL LE CONGE DOIT ETRE DONNE DIX-HUIT MOIS A L'AVANCE, QU'EN L'ESPECE LE CONGE PRECITE N'AVAIT PAS ETE DONNE DANS CE DELAI ET QUE NE REPRODUISANT QU'INCOMPLETEMENT LES TERMES DE L'ARTICLE 841 NOUVEAU DU CODE RURAL ET NE MENTIONNANT NI LA PROFESSION NI L'HABITATION FUTURE DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, IL DEVAIT ETRE ANNULE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 838 NOUVEAU DUDIT CODE ;

QUE LE JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1965 NE S'ETAIT PAS PRONONCE SUR UN MOYEN DE NULLITE FONDE SUR LE CARACTERE PREMATURE TANT DU JOUR DU CONGE QUE DE LA DATE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE DONNE, MOYEN QUI, DU RESTE, NE DEVAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS QU'AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, PAR LES CONSORTS X..., DANS LEURS CONCLUSIONS PRECITEES ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE CONTRAT DE LOUAGE N'EST PAS RESOLU PAR LA MORT DU BAILLEUR ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ENCORE QUE LES BAUX N'ONT COMMENCE QUE LE 11 NOVEMBRE 1957 (ET NON LE 11 NOVEMBRE 1951), EPOQUE A LAQUELLE LES TERRES, ACTUELLEMENT PROPRIETE DE L'APPELANTE, ONT ETE MISES DANS SON LOT A LA SUITE DU DECES DE SON PERE ;

ATTENDU QUE L'ARRET QUI, AINSI, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE SAVOIR SI C'EST UN MOTIF DE DROIT OU DES RAISONS DE FAIT QU'IL DONNE A L'APPUI DE SA DECISION, MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 20 OCTOBRE 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-10 134. CONSORTS X... C/ DAME Z.... PREMIER PRESIDENT : M AYDALOT - RAPPORTEUR : M LE PRESIDENT DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM TALAMON ET DE SEGOGNE.