Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1969, Publié au bulletin · 7 janvier 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES S.T.A.R. A FOURNIR SA GARANTIE POUR LA PERTE PAR VOL D'UNE PARTIE DU MOBILIER DE FOUCAL TRANSPORTE, AU COURS DE L'ETE 1962, D'ALGER A NANCY PAR L'ENTREPRISE DE DEMENAGEMENT BEDEL, ECARTANT LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE INVOQUE PAR LADITE COMPAGNIE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT PARTIR LE DELAI DE PRESCRIPTION NON DU JOUR DU SINISTRE LUI-MEME OU DU JOUR OU L'ASSURE EN AVAIT ACQUIS CONNAISSANCE, MAIS DE CELUI OU IL AVAIT PU LE CONSTATER PERSONNELLEMENT ET OBTENIR DES PRECISIONS SUR L'ETENDUE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SI ELLE A RELEVE EN TERMES DUBITATIFS QUE FOUCAL AURAIT APPRIS LE 17 JUILLET 1962 "QU'UN VOL AURAIT ETE COMMIS A ALGER DANS L'UN DES CADRES CONTENANT SON MOBILIER" A RETENU QU' "AU VU DE CETTE INFORMATION PUREMENT PRIVEE, DONT IL N'AVAIT PU NI VERIFIER LA REALITE, NI APPRECIER LA PORTEE" , FOUCAL NE POUVAIT RECLAMER OU EFFECTUER AUCUNE DILIGENCE ET QUE C'EST SEULEMENT LORS DE LA LIVRAISON LE 4 SEPTEMBRE 1962 QU'IL AVAIT CONSTATE LA DISPARITION DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON MOBILIER ;

QU'ELLE A PU ESTIMER QU'EN DE TELLES CIRCONSTANCES C'EST A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE QU'AVAIT COMMENCE A COURIR LE DELAI DE PRESCRIPTION QUI N'ETAIT DONC PAS REVOLU LORS DE L'ASSIGNATION DELIVREE A LA SOCIETE S.T.A.R. LE 31 JUILLET 1964 ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

N° 66-13.292. SOCIETE S.T.A.R. C/ SOCIETE BEDEL ET COMPAGNIE ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. TALAMON, FORTUNET ET CHOUCROY.