SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PINNA A REMBOURSER A VIALE, SON BEAU-PERE, UNE SOMME DE 12. 500 FRANCS QUE CELUI-CI LUI AVAIT PRETEE, AUX MOTIFS QUE VIALE POUVAIT SE DISPENSER D'APPORTER LA PREUVE ECRITE DE CE PRET, EN RAISON DES LIENS ETROITS DE PARENTE ET D'AFFECTION QUI L'UNISSAIENT A SON DEBITEUR ET QUE L'EXISTENCE DU PRET EN QUESTION SE TROUVAIT ETABLIE PAR L'AVEU DU DEBITEUR DANS UNE LETTRE VERSEE AUX DEBATS, ALORS QU'A LA SEULE LECTURE DE L'ARRET, IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL A ENTENDU POSER UN PRINCIPE DE DROIT SUIVANT LEQUEL IL RESULTERAIT DU LIEN DE PARENTE UNE DISPENSE AUTOMATIQUE DE PREUVE LITTERALE, OU SI ELLE A ENTENDU SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE EFFECTIVE DE LIENS D'AFFECTION QU'ELLE NE MOTIVE PAS EN FAIT ;
ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LA LETTRE DE PINNA, EN INTERPRETANT COMME UNE INTENTION DE RESTITUTION CE QUE LEDIT PINNA ENVISAGEAIT COMME UNE CONCESSION PUREMENT LIBERALE DE SA PART, INTENTION QUI SE TROUVERAIT SUFFISAMMENT EXPRIMEE PAR L'EMPLOI DU MOT "REDONNER" ;
MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT ETAT DES "LIENS ETROITS DE PARENTE ET D'AFFECTION" QUI UNISSAIENT PINNA ET VIALE, L'ARRET ATTAQUE, D'OU IL RESULTE QU'AU MOMENT DU PRET, LE BEAU-PERE ET LE GENDRE VIVAIENT SOUS LE MEME TOIT, S'EST PRONONCE SUR L'EXISTENCE EFFECTIVE EN L'ESPECE, DE CES RAPPORTS NATURELS D'AFFECTION ENTRE MEMBRES D'UN MEME GROUPE FAMILIAL ;
QU'EN CONSIDERANT ENSUITE COMME UN AVEU LE PASSAGE DE LA LETTRE ECRITE PAR PINNA A SA FEMME OU IL EST QUESTION DE "REDONNER" A VIALE LA SOMME RECUE, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION DE L'EXPRESSION LITIGIEUSE RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE ET EXCLUSIVE DE DENATURATION ;
QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;PAR SON AMBIGUITE ETION DEk SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, DECLARE IRRECEVABLE COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL, LES CONCLUSIONS DE PINNA TENDANT A FAIRE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI SERAIT DUE PAR SON BEAU-PERE, POUR L'OCCUPATION D'UN APPARTEMENT DANS SA PROPRE VILLA, ET A COMPENSER AINSI CETTE INDEMNITE AVEC LE MONTANT DU PRET ;
QU'EN EFFET, EN ESTIMANT QUE CETTE DEMANDE NE POUVAIT ETRE TENUE COMME UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE EN REMBOURSEMENT DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIEE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 67-11.682. PINNA C/ VIALE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR :
M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CALON ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 JANVIER 1964, BULL. 1964, I, N° 10 (2°), P. 7. SUR LE N° 2 : 23 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, N° 48 (1°), P. 41 ;
10 FEVRIER 1965, BULL. 1965, IV, N° 114, P. 93.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 EN CONDAMNANT, AUX MOTIFS QUE LE CREANCIER POUVAIT SE DISPENSER D'APPORTER LA PREUVE ECRITE D'UN PRET, UN GENDRE A RESTITUER A SON BEAU-PERE LA SOMME PRETEE, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT LES LIENS ETROITS QUI UNISSAIENT LES PARTIES, D'OU IL RESULTE QU'ELLES VIVAIENT SOUS LE MEME TOIT, SE PRONONCENT SUR L'EXISTENCE EFFECTIVE EN L'ESPECE DE RAPPORTS NATURELS D'AFFECTION ENTRE MEMBRES D'UN MEME GROUPE FAMILIAL ET NE POSENT PAS UN PRINCIPE DE DROIT SUIVANT LEQUEL IL RESULTERAIT DU LIEN DE PARENTE UNE DISPENSE DE PREUVE LITTERALE.
[8B] 2 NE PEUT ETRE TENUE COMME UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR UN BEAU-PERE A SON GENDRE, LA DEMANDE DE CE DERNIER, FORMEE EN APPEL, DE COMPENSATION DE L'INDEMNITE QUI LUI SERAIT DUE PAR SON CREANCIER POUR L'OCCUPATION D'UN APPARTEMENT DANS SA PROPRE VILLA, AVEC LE MONTANT DU PRET.