SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ET QU'EN SONT EXCLUS LES ECOLES ET LES COURS D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL DONNANT A DES ELEVES REGULIERS ET A DES ELEVES INTERMITTENTS UN ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT DE NATURE INTELLECTUELLE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE COURS DE PROMOTION DU TRAVAIL DES PROFESSIONNELS DE LA COIFFURE DE RENNES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET QUE PAR SUITE SES ELEVES NE DEVAIENT PAS ETRE, DE SON CHEF, ASSUJETTIS A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ENSEIGNEMENT QUI ETAIT DONNE PAR CE COURS, EN DEHORS DES JOURS ET HEURES D'OUVERTURE DES SALONS DE COIFFURE, S'ADRESSAIT A DES OUVRIERS COIFFEURS SALARIES ET CONSTITUAIT UN SIMPLE COURS DE PERFECTIONNEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE L'ENSEIGNEMENT AINSI DISPENSE N'ETAIT NI COMPLEMENTAIRE D'UN ENSEIGNEMENT COMMERCIAL NI UNIQUEMENT DE NATURE INTELLECTUELLE, ET QUE LE BUT RECHERCHE ETAIT DE PREPARER LES ELEVES A ACQUERIR LE BREVET PROFESSIONNEL INDISPENSABLE POUR EXERCER LA PROFESSION DE PATRON COIFFEUR, CE QUI SUPPOSAIT UN ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE CARACTERE METHODIQUE ET APPROFONDI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 3 MARS 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 67-11.799. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES (AFFAIRE : DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES C/ COURS DE PROMOTION DU TRAVAIL DES PROFESSIONNELS DE LA COIFFURE DE RENNES ET AUTRES). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. PRADON. A RAPPROCHER :
12 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N° 414, P. 336;
21 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 528 (2°), P. 438, ET LES ARRETS CITES.
Plan de classement
Résumé
[8A] RENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE COURS SUIVI PAR DES OUVRIERS COIFFEURS SALARIES EN DEHORS DES JOURS ET HEURES D'OUVERTURE DES SALONS, DES LORS QUE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE N'EST NI COMPLEMENTAIRE D'UN ENSEIGNEMENT COMMERCIAL, NI UNIQUEMENT DE NATURE INTELLECTUELLE ET QUE LE BUT RECHERCHE EST DE PREPARER LES ELEVES A ACQUERIR LE BREVET PROFESSIONNEL INDISPENSABLE POUR EXERCER LA PROFESSION DE PATRON COIFFEUR, CE QUI SUPPOSE UN ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE CARACTERE METHODIQUE ET APPROFONDI.