Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1969, Publié au bulletin · 3 février 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANDREIS A REMIS EN 1962 A HODOUL, AGENT IMMOBILIER, UNE SOMME DE 40 000 FRANCS, PRODUCTIVE D'INTERETS A 15 %, "EN VUE D'EFFECTUER CERTAINS PRETS" ;

QU'HODOUL ETANT DECEDE EN 1964, SANS AVOIR REMBOURSE CETTE SOMME, NI JUSTIFIE DE SON PLACEMENT, ANDREIS A ASSIGNE EN PAYEMENT LES HERITIERS HODOUL, AINSI QUE LA CAISSE DE GARANTIE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE L'UNION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A MIS HORS DE CAUSE LES HERITIERS HODOUL, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DE GARANTIE ET LA COMPAGNIE L'UNION, IN SOLIDUM, AU PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES, ALORS QUE LES STATUTS DE LA CAISSE NE COUVRAIENT QUE LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR LES AGENTS IMMOBILIERS ET PORTANT SUR DES FONDS REMIS PAR LEURS CLIENTS A L'OCCASION DES ACTES RELEVANT DE LEUR PROFESSION ;

QUE LA REMISE EN DEPOT D'UNE SOMME EN VUE D'EFFECTUER UN PLACEMENT PORTANT INTERET A 15 % NE SAURAIT ETRE RATTACHEE A LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER MAIS A CELLE DE BANQUIER TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE SES STATUTS, LA CAISSE DEVAIT SA GARANTIE EN CAS DE DETOURNEMENT OU DE MALVERSATIONS COMMIS PAR SES MEMBRES OU PAR LEUR PERSONNEL ET QUE CETTE GARANTIE S'APPLIQUAIT "AUX REMBOURSEMENTS DE SOMMES D'ARGENT... RECUES A UN TITRE QUELCONQUE, A L'OCCASION DES ACTES DE LEUR PROFESSION OU DES OPERATIONS DONT ILS SONT CHARGES A RAISON DE LEURS FONCTIONS", LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE "QUE LA PRATIQUE DES PRETS SOUS SEINGS PRIVES EST TRES COURANTE, SINON GENERALE, CHEZ LES AGENTS IMMOBILIERS" ONT A BON DROIT DECIDE QU'HODOUL AYANT DETOURNE LES SOMMES A LUI REMISES, LA CAISSE DEVAIT SA GARANTIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

N° 67-12.008. LA CAISSE DE GARANTIE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES C/ ANDREIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. TALAMON.