Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin · 9 janvier 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DAME X... AYANT OUVERT LA PORTE DE SA MAISON , SON CHIEN S'ECHAPPA ET, TRAVERSANT LA ROUTE, PROVOQUA LA CHUTE DU CYCLOMOTORISTE LEMAIRE ;

QUE DAME X... FUT PERSONNELLEMENT CONDAMNEE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, TANDIS QUE SON MARI, QUI N'ETAIT PAS PRESENT, LORS DE L'ACCIDENT, FUT MIS HORS DE CAUSE ;

QUE LEMAIRE A ASSIGNE X... DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AVESNES, EN RAISON DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A LA VICTIME, EST INTERVENUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... RESPONSABLE, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QU'IL SE TROUVAIT, LORS DE L'ACCIDENT, SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL ET QU'IL N'AURAIT DONC PU EXERCER A CE MOMENT UN POUVOIR D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE SUR L'ANIMAL, POUVOIR EXERCE SEULEMENT PAR DAME X..., GARDIENNE DE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE MARI NE POUVAIT SOUTENIR AVOIR PERDU LA GARDE DU CHIEN QUI FAISAIT L'OBJET DE LA POSSESSION COMMUNE DES EPOUX Y... EN ETAIENT LES GARDIENS ET AURAIENT DU TOUS DEUX FAIRE EN SORTE QUE L'ANIMAL NE PUISSE S'AVENTURER DANS L'AGGLOMERATION ;

QU'EN DECLARANT, PAR DE TELS MOTIFS, QUE X... DEVAIT ETRE TENU POUR DEBITEUR CONJOINT DE LA REPARATION DUE A LEMAIRE, LA COUR D'APPEL , LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

N° 67-14.509. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'AVESNES-SUR-HELPE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 3 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 6 (1°), P. 4.