Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1969, Publié au bulletin · 10 janvier 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES R. 28,11 ET 35 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ARTICLES QUE LES VEHICULES DES SERVICES DE POLICE NE PEUVENT BENEFICIER DE LA PRIORITE SPECIALE QUE LORSQU'ILS SE RENDENT SUR LES LIEUX OU LEUR INTERVENTION URGENTE EST NECESSAIRE ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, QUI, LE FEU ETANT AU VERT, S'ETAIT ENGAGE DANS UN CARREFOUR FORME PAR DES BOULEVARDS, ET UNE VOITURE DE POLICE SECOURS, QUI, TOUT EN FAISANT USAGE DES SIGNAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE R. 28, S'ETAIT ENGAGE DANS LE CARREFOUR, MALGRE LE FEU ROUGE, ET A BORD DE LAQUELLE SE TROUVAIT BENCARDINO, BRIGADIER DE POLICE ;

QUE BENCARDINO ASSIGNA LA REGIE AUTONOME POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE LA MUTUELLE DE LA POLICE ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR FURENT APPELES EN LA CAUSE, ET QUE CE DERNIER RECLAMA LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR REPARER LES DEGATS CAUSES AU VEHICULE ADMINISTRATIF ET POUR TRAITEMENT, FRAIS MEDICAUX ET HOSPITALISATION DE LA VICTIME ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA REGIE AUTONOME ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS AVAIT COMMIS LA FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT EN NE CEDANT PAS LE PASSAGE A LA VOITURE DE POLICE, LAQUELLE BENEFICIAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 28 PUISQU'ELLE ACCOMPLISSAIT UNE MISSION PRESCRITE PAR LA DIRECTION DES SERVICES DE POLICE ;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'INTERVENTION DU VEHICULE DE LA POLICE REVETAIT LE CARACTERE D'URGENCE PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN QUOI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; LA COUR DE CASSATION ENDEk PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 FEVRIER 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

N° 67-11.827. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 28 FEVRIER 1968, BULL. 1968, II, N° 68, P. 44.