Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin · 4 décembre 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 20 JUIN 1966) QU'EN VERTU D'UN BAIL AUTHENTIQUE DATE DU 4 DECEMBRE 1954, LUCIEN Z... AVAIT CONSENTI A DAME HONORINE X..., EPOUSE Y..., LA LOCATION D'UN APPARTEMENT A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION SITUE AU 2E ETAGE, QUE CETTE LOCATAIRE OCCUPAIT AUSSI AU REZ-DE-CHAUSSEE DU MEME IMMEUBLE DES LOCAUX COMMERCIAUX QUI LUI AVAIENT ETE LOUES PAR UN AUTRE BAIL ;

QUE LES HERITIERS DE CE PROPRIETAIRE LUI AYANT DONNE CONGE DE L'APPARTEMENT POUR LE 31 DECEMBRE 1965, ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR EN FAIRE PRONONCER LA VALIDATION ;

QUE, SUR CONTREDIT D'INCOMPETENCE SOULEVE AU MOTIF QUE, D'APRES DAME X..., LE BAIL D'HABITATION SERAIT NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE CETTE CONTESTATION RELEVERAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'EXCEPTION A ETE REJETEE ET L'AFFAIRE RENVOYEE DEVANT LE PREMIER JUGE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA LOCATAIRE SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE, ETAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DES BAUX COMMERCIAUX, AU MOTIF QUE SI DAME X... ALLEGUAIT UNE FRAUDE A SES DROITS AU REGARD DE LA LEGISLATION COMMERCIALE, LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE PROUVEE, PROVISION ETANT DUE AU TITRE, ALORS QU'EN SE PRONOCANT SUR LE FOND DU LITIGE, PARCE QUE LA PREUVE DE LA FRAUDE ALLEGUEE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LE JUGE CIVIL SE SERAIT SUBSTITUE AU JUGE COMMERCIAL, SEUL COMPETENT POUR APPRECIER L'EXISTENCE OU LA PERTINENCE DES PREUVES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET AURAIT STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, EN DENATURANT, DE SURCROIT, LES TERMES LEGAUX DU PROCES ;

MAIS ATTENDU QUE DAME Y... S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LA NULLITE DU BAIL PORTANT SUR LES LOCAUX D'HABITATION CONSTITUE UNE CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 (PRECITE) ET SOUMISE COMME TELLE A LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, SANS ALLEGUER DE FAITS OU DE MOYENS QUI AURAIENT PU JUSTIFIER DU SERIEUX DE SA CONTESTATION RELATIVE A LA COMPETENCE ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, SANS CONTRADICTION NI MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE, A PU DECIDER QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE JUGE D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 66-13 067. EPOUX Y... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 1, P 1 ;

19 JANVIER 1966, BULL 1966, III, N° 40, P 35.