Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1968, Publié au bulletin · 5 décembre 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESSORT QUE LE 1ER AVRIL 1963 LES EPOUX Y..., X..., ONT DONNE CONGE A DOUCHET, PRENEUR, A FIN DE REPRISE DE 1,30 HA D'HERBAGES ET DE 9 HA DE TERRES LABOURABLES AUX DATES D'EXPIRATION DU BAIL, SOIT LE 11 NOVEMBRE 1964 POUR LES TERRES ET LE 1ER JANVIER 1965 POUR LES HERBAGES ;

QUE PAR ARRETE DU 23 DECEMBRE 1963 LE PREFET A AUTORISE LE CUMUL D'EXPLOITATIONS EN CE QUI CONCERNE LES HERBAGES MAIS A REFUSE D'AUTORISER CELUI DES TERRES ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 10 AVRIL 1964, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A DONNE ACTE AUX BAILLEURS DE LEURS RESERVES DE SE POUVOIR CONTRE CET ARRETE PREFECTORAL, A VALIDE LE CONGE QUANT AUX HERBAGES ET A DEBOUTE LES PARTIES DU SURPLUS DE LEURS DEMANDES ;

QU'ENFIN, LE 25 FEVRIER 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1963 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR, SUR NOUVELLE DEMANDE DES EPOUX Y..., VALIDE LE CONGE DU 1ER AVRIL 1963 EN CE QUI CONCERNE LES 9 HA DE TERRES LOUEES, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA CHOSE JUGEE LE 10 AVRIL 1964, AFFIRMER QUE LA DECISION DE DONNE ACTE QUI FIGURAIT AU JUGEMENT DE CETTE DATE ET SE TROUVAIT EXPRIMEE EN DES TERMES D'UNE PARFAITE BANALITE ET SANS LAISSER PERCER LE MOINDRE PREJUGE, AVAIT POUR CONSEQUENCE DE CREER UN DROIT EVENTUEL AUX BAILLEURS ET ALORS QUE, PARTANT DE CE FAUX POSTULAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1964, AFFIRMER QUE CE JUGEMENT, BIEN QUE DEBOUTANT LES BAILLEURS DE LEURS PRETENTIONS A LA VALIDATION INTEGRALE DU CONGE, N'AVAIT PAS ANNULE CE CONGE EN TANT QU'IL PORTAIT SUR 9 HA DE TERRES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1964 AVAIT, DANS SON DISPOSITIF, DONNE ACTE AUX EPOUX Y... DE LEURS RESERVES DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1963 QUI AVAIT REJETE LEUR DEMANDE DE REPRISE DES TERRES ;

QU'IL N'AVAIT PAS PRONONCE LA NULLITE DU CONGE RELATIVEMENT A CES TERRES MAIS QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE FAIT PRECEDER, DANS SES MOTIFS, LA REPRISE DES HERBAGES DES RESERVES EXPRESSES SUS-INDIQUEES ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET EXCLUSIVE DE DENATURATION DE CE JUGEMENT, EN ESTIMANT QUE L'ACTE DONNE AUX BAILLEURS SIGNIFIAIT QU'ILS POURRAIENT FAIRE EXAMINER A NOUVEAU LEUR DROIT DE REPRISE SUR LES TERRES APRES L'ISSUE DU RECOURS QU'ILS SE PROPOSAIENT D'INTENTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LEDIT JUGEMENT, N'AYANT PAS UN CARACTERE DEFINITIF, N'AVAIT PAS AUTORISE DE CHOSE JUGEE DANS LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-11 641. DOUCHET C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GIFFARD ET CAIL. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 108, P 77.