SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-524 DU 29 JUIN 1965 ;
ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES SUBORDONNE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, DU CHEF D'UN ENFANT, A LA RESIDENCE DE CE DERNIER EN FRANCE, ET QU'AUX TERMES DES DEUX SUIVANTS L'ENFANT, QUI EFFECTUE A L'ETRANGER UN SEJOUR SUPERIEUR A 3 MOIS POUR ETUDES, N'EST REPUTE CONTINUER A RESIDER EN FRANCE QUE SI CE SEJOUR EST RENDU NECESSAIRE PAR LA NATURE DES ETUDES POURSUIVIES ;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A AUTIN RESIDANT EN FRANCE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SA FILLE ANNOUCK NEE LE 19 JANVIER 1957, ALORS AGEE DE 9 ANS, POUR LA PERIODE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1965-1966 QU'ELLE AVAIT PASSEE DANS UNE INSTITUTION EN ANGLETERRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE ANNEE SCOLAIRE, BIEN QUE NE DEVANT PAS MENER A LA DELIVRANCE PROCHAINE D'UN DIPLOME CONVOITE, ETAIT AUSSI ESSENTIELLE, POUR LA PREPARATION AUDIT DIPLOME, QUE LES ANNEES QUI PRECEDERONT IMMEDIATEMENT LES EXAMENS DESTINES A L'OBTENIR ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE SEULE ENONCIATION QUE LE SEJOUR DE L'ENFANT EN ANGLETERRE AIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR LA NATURE DES ETUDES POURSUIVIES ;
EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
Plan de classement
Résumé
[8A] AUX TERMES DES ARTICLES 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 10 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ET 6 DU DECRET DU 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 JUIN 1965, LE SEJOUR SUPERIEUR A TROIS MOIS, D'UN ENFANT A L'ETRANGER N'OUVRE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES QUE SI CE SEJOUR EST RENDU NECESSAIRE PAR LA NATURE DES ETUDES POURSUIVIES OU PAR LES SOINS QU'EXIGE L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT (ARRETS N 1 ET 2).