Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1968, Publié au bulletin · 9 octobre 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE DERNIER JOUR D'UN DELAI QUELCONQUE DE PROCEDURE EST UN JOUR FERIE OU UN SAMEDI LE DELAI SERA PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR BLOCH, LE 2 NOVEMBRE 1965, D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ENTRE LUI ET HENRI ET JOSEPH X..., L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE DELAI D'APPEL EXPIRAIT LE 30 OCTOBRE 1965 QUI ETAIT UN SAMEDI JOUR OUVRABLE ;

EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 67 - 11 700 BLOCH C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET GOUTET. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 142, P 103.