Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1968, Publié au bulletin · 9 octobre 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX DE SAINT GENOIS DE GRAND BREUCQ, A LA REQUETE ET AU PROFIT DE LA FEMME, D'AVOIR, EN REJETANT L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER, SOULEVEE PAR LE MARI, VIOLE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DE SAINT GENOIS DE GRAND BEUCQ AVAIT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LES Y... MORI ET PERCQUE ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE DAME DE SAINT GENOIS DE GRAND BEUCQ DECLARE RENONCER A CES DEUX TEMOIGNAGES, ET D'AUTRE PART, QUE LES DECLARATIONS DES AUTRES Y... ENTENDUS, NON CONTREDITES PAR LA CONTRE-ENQUETE, ETABLISSENT LES EXCES ET SEVICES PREVUS PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

QU'IL SUIT DE CES ENONCIATIONS QUE LA DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'ETAIT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DEMANDE EN DIVORCE ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU EXAMINER CELLE-CI SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 13 670 DE SAINT GENOIS DE GRAND BREUCQ C/ DAME DE SAINT GENOIS DE GRAND BREUCQ. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM TALAMON ET BORE. DANS LE MEME SENS : 22 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, II, N° 335 (1°), P 236 ET LES ARRETS CITES.