Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1969, Publié au bulletin · 4 juin 1969

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X..., DEMOISELLE Y... DANIELLE, DEMOISELLE Z... JANINE, DEMOISELLE A... MARIE-THERESE DE LEURS DEMANDES DE RAPPELS DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE DES CONTRATS DE TRAVAIL QUI LES AVAIENT LIEES A LA MANUFACTURE BRESTOIRE DE CONFECTION EN QUALITE D'OUVRIERES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LES SUS NOMMEES SE SONT MISES EN GREVE LE 26 JANVIER 1966 POUR PROTESTER CONTRE LE CONGEDIEMENT D'UNE DELEGUEE DU PERSONNEL ;

QUE LA DIRECTION LEUR INFLIGEA UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS DONT LA DUREE FUT RAMENEE A UN JOUR ET DEMI SUR INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

QUE LES SALARIEES AU LIEU DE REPRENDRE LE TRAVAIL LE 27 JANVIER A 13 H. 30 NE SE PRESENTERENT A L'ENTREPRISE QUE LE LENDEMAIN 28 JANVIER AU MATIN ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES SALARIEES AVAIENT AINSI MANIFESTE LEUR INTENTION DE ROMPRE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ALORS QUE LA GREVE N'AVAIT FAIT QUE SUSPENDRE L'EXECUTION DESDITS CONTRATS, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

N° 68-40.249. DAME X... C/ MANUFACTURE BRESTOISE DE CONFECTION. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. NICOLAS.