SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y..., CIRCULANT DE JOUR EN VOITURE SUR UNE ROUTE, HEURTA L'ARRIERE DE L'AUTOMOBILE DE BIGUET, LAQUELLE ETAIT EN STATIONNEMENT SUR LA DROITE, PARTIE SUR LA CHAUSSEE, PARTIE SUR L'ACCOTEMENT ;
QUE DAME Y... FUT BLESSEE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ;
QUE Y... ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST, ONT RECLAME A BIGUET ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION LA REPARATION DU PREJUDICE ;
QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, BIGUET A DEMANDE A ETRE INDEMNISE DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE Y..., D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION ;
MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT LA RESPONSABILITE DE Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR BIGUET AU MOTIF QUE LEDIT Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;
QUE STATUANT ENSUITE SUR LA DEMANDE DE Y... A L'ENCONTRE DE BIGUET FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET OBSERVE QUE LEDIT BIGUET ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DANS LA GARDE DE SON VEHICULE PAR LE FAIT DE Y..., NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU DE FAUTE A L'ENCONTRE DE BIGUET ALORS QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS UTILISE TOUTE LA LARGEUR DE L'ACCOTEMENT POUR RANGER SON VEHICULE ET N'AURAIT PAS RECHERCHE, POUR STATIONNER, UN ENDROIT OU L'ACCOTEMENT AURAIT ETE PLUS LARGE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE BIGUET AVAIT ARRETE SON VEHICULE SUR UNE ROUTE RECTILIGNE SUR UNE GRANDE DISTANCE ET QUE LA VISIBILITE ETAIT PARFAITE DANS LES DEUX SENS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCOTEMENT ETAIT ETROIT, L'ARRET CONSTATE QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT CEPENDANT UTILISE LEDIT ACCOTEMENT SUR PLUS DE LA MOITIE DE SA LARGEUR POUR Y FAIRE STATIONNER SA VOITURE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A NECESSAIREMENT ADMIS QUE BIGUET NE POUVAIT PAS, EN RAISON DE L'ETROITESSE DE L'ACCOTEMENT, Y RANGER SON VEHICULE SUR TOUTE SA LARGEUR, A PU DEDUIRE QUE CET AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SANS SE CONTREDIRE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67 - 10 602 EPOUX Y... ET X... C/ BIGUET ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 14 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 738, P 550.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 EN RELEVANT UNE FAUTE A LA CHARGE D'UN AUTOMOBILISTE QUI A HEURTE UNE VOITURE EN STATIONNEMENT ET EN OBSERVANT QUE SON FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DU VEHICULE ARRETE EXONERE CE DERNIER DE SA RESPONSABILITE, LES JUGES DU FOND NE LAISSENT PAS INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LEUR DECISION CONDAMNANT CET AUTOMOBILISTE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT.
[8B] 2 LE CONDUCTEUR DONT LE VEHICULE EN STATIONNEMENT, PARTIE SUR LA CHAUSSEE, PARTIE SUR L'ACCOTEMENT D'UNE ROUTE RECTILIGNE A ETE HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE PEUT ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT, DES LORS QU'IL NE POUVAIT, EN RAISON DE L'ETROITESSE DE L'ACCOTEMENT, Y RANGER SON VEHICULE SUR TOUTE SA LARGEUR.