SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PHIALIP, CIRCULANT, DE NUIT, EN CAMIONNETTE, SUR UNE ROUTE, HEURTA BOUILHAC QUI DEBOUCHAIT EN CYCLOMOTEUR D'UN SENTIER SITUE A SA DROITE ;
QUE BOUILHAC FUT TUE ;
QUE LA VEUVE DE LA VICTIME ASSIGNA PHIALIP EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION AU MOTIF QUE LE CHEMIN SUR LEQUEL CIRCULAIT LA VICTIME NE LUI CONFERAIT PAS UN DROIT DE PRIORITE, ALORS QU'IL S'AGIRAIT D'UN CHEMIN PUBLIC, ET AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DE SES FAUTES, UN PRIORITAIRE NE PEUT ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA VOIE UTILISEE PAR LA VICTIME ETAIT UN SENTIER, NON SIGNALE ET DEBROUSSAILLE SEULEMENT SUR QUELQUES METRES POUR SERVIR OCCASIONNELLEMENT DE PASSAGE A DES OUVRIERS, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE CETTE VOIE N'ETAIT PAS OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE EN A DEDUIT A BON DROIT QU'ELLE NE CONFERAIT A CEUX QUI L'UTILISAIENT AUCUN DROIT DE PRIORITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE TOTALEMENT LE CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SANS CONSTATER LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE, D'UNE PART, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES QUE LE CHEMIN NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE SIGNALISATION ET QUE PHIALIP NE POUVAIT PAS APERCEVOIR L'ECLAIRAGE DU CYCLOMOTEUR, ENONCE, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME AVAIT DEBOUCHE DU CHEMIN D'UNE MANIERE TELLEMENT IMPREVISIBLE QUE PHIALIP N'AVAIT PU L'EVITER ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66 - 14 168 VEUVE BOUILHAC C/ PHIALIP. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M SELTENSPERGER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENRY ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 10 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 324 (1°), P 231. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 278 (1°), P 201. SUR LE N° 2 : 8 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 724 (2°), P 506 ;
16 OCTOBRE 1968, BULL 1968, II, N° 245 (2°), P 172.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT SOUVERAINEMENT QU'UN SENTIER EST NON SIGNALE ET DEBROUSAILLE SEULEMENT SUR QUELQUES METRES POUR SERVIR OCCASIONNELLEMENT DE PASSAGE ET ESTIMENT QUE CETTE VOIE N'ETAIT PAS OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, EN DEDUISENT A BON DROIT QU'ELLE NE CONFERAIT PAS A CEUX QUI L'UTILISAIENT UN DROIT DE PRIORITE.
[8B] 2 EN ENONCANT QU'UN CYCLOMOTORISTE AVAIT DEBOUCHE D'UN CHEMIN NON SIGNALE SITUE SUR LA DROITE " D'UNE MANIERE TELLEMENT IMPREVISIBLE " QUE LE CONDUCTEUR D'UNE CAMIONETTE N'AVAIT PU L'EVITER, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EXONERANT LE GARDIEN DE CE VEHICULE DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL.