SUR LE PREMIER ET SUR LE TROISIEME MOYENS :
VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 SELON LEQUEL JUSQU'A LA PUBLICATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET PENDANT UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE CETTE PUBLICATION, LE LOUEUR DU FONDS EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LE LOCATAIRE-GERANT, DES DETTES CONTRACTEES PAR CELUI-CI A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS ;
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SPORTIVE DES ETUDIANTS ET DES SCOLAIRES PARIS UNIVERSITE CLUB (PUC) A, EN 1964, DONNE UN FONDS DE COMMERCE EN LOCATION A Y... SANS QUE LA CONVENTION FASSE L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PUC A PAYER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LUCAS ET A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GRASSET, LES SOMMES QUI LEUR RESTAIENT DUES SUR LE MONTANT DE PRETS PAR ELLES CONSENTIS A Y..., AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT CONTRACTE CES EMPRUNTS POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR LA GERANCE DU FONDS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS PAR ELLE FAITES QUE LES DETTES LITIGIEUSES NE RESULTAIENT PAS DE L'EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE DEUXIEME MOYEN :
VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE PUC A REMBOURSER A PROST LE MONTANT D'UN PRET QU'IL AVAIT ACCORDE AUX EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE PROST ETAIT LE REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS LUCAS, QU'IL ETAIT EN RELATION D'AFFAIRES AVEC Y... ET QU'IL S'ETAIT ENGAGE A PROCURER DE L'ARGENT A CELUI-CI ;
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS ETABLIR QU'IL Y AIT EU UN LIEN ENTRE LA CONCLUSION DU PRET ET L'EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 OCTOBRE 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
N° 68-10.329. ASSOCIATION SPORTIVE DES ETUDIANTS ET DES SCOLAIRES PARIS UNIVERSITE CLUB C/ ETABLISSEMENTS LUCAS ET AUTRES. PRESIDENT :
M. X.... - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. PORRE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET CHOUCROY.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 SELON L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, JUSQU'A LA PUBLICATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET PENDANT UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE CETTE PUBLICATION, LE LOUEUR DU FONDS EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LE LOCATAIRE-GERANT DES DETTES CONTRACTEES PAR CELUI-CI A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS. C'EST DONC EN VIOLATION DE CE TEXTE QUE LES JUGES CONDAMNENT A LA SUITE D'UNE CONVENTION NON PUBLIEE DE LOCATION-GERANCE, LE LOUEUR A PAYER DES SOMMES RESTANT DUES SUR LE MONTANT DE PRETS QUE LE LOCATAIRE-GERANT AVAIT CONTRACTES POUR OBTENIR LA GERANCE, CES DETTES NE RESULTANT PAS DE L'EXPLOITATION DU FONDS.
[8B] 2 EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE PRETEUR D'UNE SOMME AU LOCATAIRE GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE ETAIT LE REPRESENTANT D'UN FOURNISSEUR DE CE GERANT QU'IL ETAIT EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC CELUI-CI, ET S'ETAIT ENGAGE A LUI PROCURER DE L'ARGENT, LES JUGES N'ETABLISSENT PAS DE LIEN ENTRE LA CONCLUSION DU PRET ET L'EXPLOITATION DU FONDS. ILS NE JUSTIFIENT DONC PAS LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT LE LOUEUR DE CE FONDS A REMBOURSER LE MONTANT DU PRET.