Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1969, Publié au bulletin · 16 janvier 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR SUSVISE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A L'ASSURE QUI A VOLONTAIREMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT OU LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT ;

ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE DEMOISELLE WANDA X... AVAIT COMMIS DES INFRACTIONS AU REGLEMENT DES MALADES, NOTAMMENT EN QUITTANT SANS AUTORISATION LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE PRIMAIRE POUR SE RENDRE EN BELGIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DEVAIT SEULEMENT RETENIR A TITRE DE PENALITE LE QUART DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI DEVAIENT LUI ETRE SERVIES DU 7 JANVIER AU 13 FEVRIER 1966 ;

ATTENDU QU'EN SUBSTITUANT SON APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE ET L'ETENDUE D'UNE SANCTION, QU'ELLE DECLARAIT JURIDIQUEMENT JUSTIFIEE A CELLE DE LA CAISSE A LAQUELLE LE REGLEMENT INTERIEUR CONFERAIT CETTE FACULTE, SANS QU'AUCUN RECOURS AIT ETE PREVU DE CE CHEF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE, LE 24 NOVEMBRE 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS.

N° 67-11.037. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE (AFFAIRE : DEMOISELLE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1967, BULL. 1967, II, N° 204, P. 142, ET LES ARRETS CITES.