Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1969, Publié au bulletin · 26 janvier 1969

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSMENTS DELPOIO SOUTIENT QUE LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SUR LE RECOURS QU'ELLE A EXERCE CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS DU 25 FEVRIER 1969 FIXANT LE TAUX DE SA COTISATION "ACCIDENT DU TRAVAIL" SERAIT IRREGULIERE DU FAIT QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LADITE SOCIETE AIT ETE INVITEE PAR LES SOINS DU SECRETARIAT A PRESENTER SOUS FORME DE MEMOIRE SES OBSERVATIONS ECRITES ET A PRENDRE CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA PARTIE ADVERSE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA CAISSE REGIONALE N'AYANT PAS DEPOSE D'OBSERVATIONS SOUS FORME DE MEMOIRE A LA SUITE DE LA COMMUNICATION A ELLE FAITE DU MEMOIRE PRESENTE PAR LA SOCIETE APPELANTE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;

NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;k QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE 42 DU DECRET N° 68-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE COTISATION "ACCIDENT DU TRAVAIL" EST INTRODUIT DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE SA DECISION CONCERNANT LES TAUX D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DANS LE CAS OU, AU PREALABLE, LA CAISSE REGIONALE A ETE SAISIE D'UNE RECLAMATION GRACIEUSE, A COMPTER DU JOUR OU INTERVIENT LA DECISION DE CET ORGANISME SUR LE RECOURS GRACIEUX ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE APPELEE A SE PRONONCER SUR LE RECOURS DES ETABLISSEMENTS DELPOIO CONCERNANT LE TAUX DE LA COTISATION "ACCIDENT DU TRAVAIL" QUI LEUR ETAIT APPLICABLE POUR L'ANNEE 1965, A DECLARE LE RECOURS TARDIF ET PARTANT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE CE TAUX LUI AYANT ETE NOTIFIE LE 26 JANVIER 1965, LA SOCIETE AVAIT FORME LE 3 FEVRIER 1965 UN RECOURS GRACIEUX QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT REJETE LE 25 FEVRIER 1965 ET QU'AU LIEU DE SAISIR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE CETTE DATE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ELLE AVAIT FORME LE 1ER MARS 1965 UN DEUXIEME RECOURS GRACIEUX QUI NE POUVAIT CONSERVER LE DELAI D'APPEL QUE N'A PU FAIRE REVIVRE LA DECISION CONFIRMATIVE DE LA CAISSE DU 25 MAI 1965 ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE DU PREMIER RECOURS GRACIEUX DE LA SOCIETE DELPOIO EN DATE DU 3 FEVRIER 1965, LA CAISSE REGIONALE, PAR LETTRE DU 25 FEVRIER 1965, A MAINTENU LE TAUX DE COTISATION " ACCIDENT DU TRAVAIL" PRECEDEMMENT NOTIFIE ET AJOUTE QU'ELLE RESTAIT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE POUR TOUS RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ;

QUE SUR LA DEMANDE QUE CELUI-CI LUI A ADRESSEE LE 1ER MARS 1965 DE PROCEDER A UN EXAMEN PLUS APPROFONDI DE SA SITUATION, LA CAISSE REGIONALE, A, D'ABORD, PAR LETTRE DU 5 AVRIL 1965, "ACCUSE RECEPTION DE LA LETTRE DU 1ER MARS 1965 FAISANT SUITE A LA LETTRE DU 3 FEVRIER 1965 FORMANT RECLAMATION GRACIEUSE" ET PRECISE "DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES NOUS ETANT NECESSAIRES NOUS VOUS DELEGUERONS PROCHAINEMENT L'UN DE NOS INSPECTEURS", PUIS, PAR LETTRE DU 25 MAI 1965, APRES QU'AIT ETE EFFECTUEE L'ENQUETE ANNONCEE, CONFIRME LE TAUX TEL QU'IL AVAIT ETE PRIMITIVEMENT FIXE ET RAPPELE QU'EVENTUELLEMENT IL LUI APPARTENAIT DE "SAISIR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'UN RECOURS AU PLUS TARD AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS SUIVANT L'ENVOI DE LA RECLAMATION GRACIEUSE DU 1ER MARS 1965" ;

QU'EN AGISSANT AINSI LA CAISSE REGIONALE AVAIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SON INTENTION DE RABATTRE LA PREMIERE DECISION, CE QU'ELLE AVAIT CONFIRME EN IMPARTISSANT A LA SOCIETE UN DELAI DE RECOURS DE TROIS MOIS A COMPTER DU 1ER MARS 1965 ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT D'OFFICE COMME ELLE L'A FAIT SUR UN DELAI DE FORCLUSION AYANT COURU A COMPTER DU 25 FEVRIER 1965, LA COMMISSION TECHNIQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 DECEMBRE 1966, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

N° 67-11.013. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DELPOIO C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS :

MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 793, P. 583. SUR LE N° 2 : 4 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 696 (2°), P. 589, ET LES ARRETS CITES.