Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin · 9 janvier 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 18 NOVEMBRE 1964, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE PARRON A RETABLIR, "SUR UNE LARGEUR MINIMA DE 2, 50 M Y... LA ROUTE NATIONALE N° 75 ET LE PONT" SUR LE TORRENT "LE LUNEL" , UN CHEMIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE LUS-LA-CROIX-HAUTE, "EN SUIVANT UN TRACE PORTE EN ROUGE SUR LE PLAN N° 3 ANNEXE AU RAPPORT" D'EXPERTISE ;

QUE, PAR UN SECOND ARRET PRONONCE SUR INCIDENT LE 13 OCTOBRE 1965, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE PARRON N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE SA PREMIERE DECISION ET A DIT QUE, FAUTE PAR LUI DE CE FAIRE, LA COMMUNE DE LUS POURRAIT FAIRE PROCEDER ELLE-MEME AUX TRAVAUX, MIS A LA X... DE PARRON, AUX FRAIS DE CELUI-CI ET SOUS LA SURVEILLANCE DE L'EXPERT A... RECEVAIT, EN CAS DE DIFFICULTES, UN COMPLEMENT DE MISSION ;

QUE, SUR NOUVEL INCIDENT, L'ARRET DU 18 JANVIER 1967 FRAPPE DE POURVOI A DIT N'Y AVOIR LIEU A UNE NOUVELLE EXPERTISE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QU'UNE TELLE EXPERTISE PORTERAIT ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, "QUE L'EXPERTISE DEMANDEE N'AVAIT PAS POUR OBJET DE REMETTRE EN CAUSE LA DECISION SUR LE FOND DU PRECEDENT ARRET SUR LES DIMENSIONS DU CHEMIN MAIS DE RESOUDRE LES DIFFICULTES NEES DE L'EXECUTION DE CET ARRET DONT CERTAINES AVAIENT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE AUTRE DECISION, LAQUELLE, DANS SON DISPOSITIF, AVAIT EXPRESSEMENT PREVU LE RECOURS A UN EXPERT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT Z... AYANT CONSTATE DE NOUVELLES ET IMPORTANTES DIFFICULTES, LES JUGES AVAIENT LE POUVOIR, NONOBSTANT UN PRETENDU OBSTACLE DE CHOSE JUGEE, DE PRESCRIRE UNE NOUVELLE EXPERTISE" ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 9 JANVIER 1967, PARRON DEMANDAIT "LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE RECHERCHER A NOUVEAU LES CARACTERISTIQUES DE L'ANCIEN CHEMIN DE DESSERTE" , A ESTIME, A BON DROIT, QU'ELLE NE POUVAIT ACCUEILLIR CETTE DEMANDE "SANS PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE CE QUI A ETE PRECEDEMMENT JUGE QUANT AUX CARACTERISTIQUES DU CHEMIN A RETABLIR EN REMPLACEMENT DE L'ANCIEN" ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, ONT ENONCE "QU'A LA LUMIERE DU RAPPORT DEPOSE PAR L'EXPERT LE 21 OCTOBRE 1966, ILS ETAIENT EN MESURE DE PRENDRE TOUTES NOUVELLES DISPOSITIONS UTILES POUR VAINCRE LA RESISTANCE INJUSTIFIEE OPPOSEE PAR PARRON" A L'EXECUTION DE LEURS PRECEDENTES DECISIONS ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

N° 67-11.407. PARRON C/ COMMUNE DE LUS-LA-CROIX-HAUTE. PRESIDENT :

M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET DE GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS :

SUR LE N° 1 : 7 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 447, P. 341 ET LES ARRETS CITES ;

22 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 489 (1°), P. 374, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 48, P. 39.