SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA C P S S D'INDRE ET LOIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A BARTHES, AMBULANCIER A TOURS, DES REMBOURSEMENTS DE TRANSPORT QUI LE FONT BENEFICIER DE SERVICES NON RENDUS, D'HEURES D'ATTENTE, NON ACCOMPLIES, DE PRISES EN CHARGE FAISANT DOUBLE EMPLOI ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL QU'IL PRETEND APPLIQUER EXCLUT DE TEL BENEFICES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND REMARQUENT A JUSTE TITRE QU'EN L'ABSENCE DE PRECISION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUR LA DUREE RAISONNABLE DE L'ATTENTE DE LA VOITURE AMBULANCE, LA VOITURE DOIT STATIONNER EN CAS D'ATTENTE DE BREVE DUREE, QU'EN REVANCHE CELA NE SAURAIT ETRE IMPOSE S'IL EN RESULTE PENDANT TROP LONGTEMPS L'INACTION DU PERSONNEL ET DU MATERIEL, QUE LE REMBOURSEMENT PEUT ALORS COMPORTER DEUX PRISES EN CHARGE ET UNE DOUBLE INDEMNITE KILOMETRIQUE AFFERENTES AUX DEUX COURSES REELLEMENT EFFECTUEES, QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE DEMONTRE PAS EN L'ESPECE QU'UN OU PLUSIEURS TRANSPORTS AIENT ETE ABUSIFS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66 14 508. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE ET LOIRE C/ BARTHES. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M LARRIEU AVOCAT GENERAL : M LESSELIN AVOCATS : MM JOLLY ET GARAUD.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN L'ABSENCE, DANS L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE TARIF DES TRANSPORTS EN AMBULANCE, DE PRECISION SUR LA DUREE RAISONNABLE DE L'ATTENTE DE LA VOITURE AMBULANCE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ADMETTRE QUE SI LA VOITURE DOIT STATIONNER EN CAS D'ATTENTE DE BREVE DUREE, EN REVANCHE CELA NE SAURAIT ETRE IMPOSE S'IL EN RESULTE PENDANT TROP LONGTEMPS L'INACTION DU PERSONNEL ET DU MATERIEL ET QUE DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE LE REMBOURSEMENT PEUT COMPORTER DEUX PRISES EN CHARGE ET UNE DOUBLE INDEMNITE KILOMETRIQUE AFFERENTES AUX DEUX COURSES REELLEMENT EFFECTUEES.