Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1968, Publié au bulletin · 9 juillet 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ABID X..., QUI A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 20 NOVEMBRE 1958, REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION AUX MOTIFS QUE SEUL LE FACTEUR SINISTROSIQUE EST VARIABLE ET QU'IL N'Y A PAS D'AGGRAVATION DES SUITES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ALOR QUE CES MOTIFS SONT MANIFESTEMENT CONTRADICTOIRES, LA SINISTROSE ETANT UNE SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE MAINTENANT A 10 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE ABID X..., LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST RALLIEE A L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE LEQUEL, APRES ETUDE DES RADIOS ET NOMBREUSES EXPERTISES DEJA PRATIQUEES ET AYANT TOUTES MIS EN EVIDENCE L'IMPORTANCE DU FACTEUR SINISTROSIQUE ET MEME DE LA SIMULATION A CONCLU QUE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SONT FIXEES DEPUIS LONGTEMPS, QUE SEUL LE FACTEUR SINISTROSIQUE EST VARIABLE ET QU'IL N'Y A PAS AGGRAVATION DES SUITES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS SE CONTREDIRE, APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE L'INVALIDITE DE ABID X... DEVAIT DEMEURER FIXEE A 10 % ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 MAI 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 67 12 644. ABID X... C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU CENTRE. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M LARRIEU AVOCAT GENERAL : M LESSELIN AVOCATS : MM LE GRIEL ET CAIL.