Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1969, Publié au bulletin · 23 janvier 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1174 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE, AU TITRE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS OU EST APPORTE AU PAYEMENT UN RETARD INJUSTIFIE ;

QUE LE RETARD N'EST TEL QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LEDIT CREANCIER A VAINEMENT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR DU DEBITEUR, AUX ECHEANCES LEGALES, LE PAYEMENT DES SOMMES DUES ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'HEROUVAL ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES A PAYER A HERLIN, DU 17 JUILLET 1964 AU JOUR DU REGLEMENT, SOIT LE 28 DECEMBRE 1964, POUR UN ACCOMPTE ET LE 26 MAI 1965 POUR LE SOLDE, UNE ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 % DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES ECHUES ENTRE LE 1ER AVRIL 1960 ET LE 10 DECEMBRE 1963, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSIDERE QUE LE RETARD APPORTE AU PAYEMENT DE CES INDEMNITES ETAIT INJUSTIFIE DES L'EXPIRATION DU DELAI DE HUITAINE PARTANT DU 9 JUILLET 1964, DATE A LAQUELLE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS AVAIT DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT HERLIN AVAIT ETE VICTIME CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER NI PRECISER A QUEL MOMENT HERLIN AVAIT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR PAYEMENT DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL AVAIT DROIT, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DE L'ASTREINTE NE POUVAIT ETRE FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE D'UNE DEMANDE DU CREANCIER NON SATISFAITE, QUOIQUE JUSTIFIEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 17 FEVRIER 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE.

N° 67-13.090. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'HEROUVAL ET AUTRE C/ HERLIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. ROQUES, GIFFARD ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 6 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, N° 102, P. 82;

20 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 516, P. 429, ET LES ARRETS CITES.