SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 26 JANVIER 1966) QUE SUIVANT CONNAISSEMENT EN DATE A ORAN DU 8 AVRIL 1963, NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE, LA SOCIETE ALGERIENNE DE TRANSPORTS MITJAVILLE GONDRAND, A CHARGE EN VRAC SUR LE X... MARC LAURENT, APPARTENANT A LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL DES TRANSPORTS, 1 800 HECTOLITRES DE VIN ROUGE POUR ETRE LIVRES A ELLE-MEME A SETE ;
QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT DU VIN A SETE LE 13 AVRIL 1963 UN MANQUANT DE 53,50 HECTOLITRES A ETE CONSTATE ;
QUE MALGRE LE CARACTERE APPARENT DE CETTE PERTE LA SOCIETE MITJAVILLE, DESTINATAIRE, N'A ADRESSE DE RESERVES ECRITES AU COMPTOIR GENERAL, TRANSPORTEUR, QUE PAR LETTRE DU 16 AVRIL 1963 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE COMPTOIR GENERAL A PAYER A LA SOCIETE MITJAVILLE LA VALEUR DU VIN MANQUANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE MITJAVILLE N'AYANT PAS FAIT DE RESERVES EN TEMPS UTILE AURAIT EU A ETABLIR QUE LE MANQUANT ETAIT SURVENU PENDANT LA PHASE MARITIME DU TRANSPORT ET NON AU COURS DES OPERATIONS DE DECHARGEMENT POSTERIEURES A LA REMISE SOUS Y..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE CETTE PREUVE LE MANQUANT SERAIT CENSE S'ETRE PRODUIT POST Y..., ET QUE PAR CONSEQUENT L'ACTION DE LA SOCIETE MITJAVILLE SERAIT ATTEINTE DE FORCLUSION EN VERTU DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUI RELEVE A BON DROIT QU'EN L'ESPECE L'ABSENCE DE RESERVES REGULIERES A SEULEMENT EU POUR EFFET DE METTRE LA PREUVE DU MANQUANT A LA CHARGE DU RECEPTIONNAIRE, QUE CE SONT LES OPERATIONS MEMES DE DECHARGEMENT DU X... DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE, EXECUTEES, DE BOUT EN BOUT SOUS LE CONTROLE DE LA DOUANE LE 13 AVRIL 1963, QUI ONT FAIT APPARAITRE LE MANQUANT DEJA EXISTANT DE 53, 50 HECTOLITRES ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12 778. COMPTOIR GENERAL DES TRANSPORTS C/ SOCIETE ALGERIENNE DE TRANSPORTS MITJAVILLE-GONDRAND ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT -RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LE PRADO, CELICE ET GEORGE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES OPERATIONS MEME DE DECHARGEMENT D'UN NAVIRE, EXECUTEES DE BOUT EN BOUT SOUS LE CONTROLE DE LA DOUANE ONT FAIT APPARAITRE UN MANQUANT DANS LA MARCHANDISE TRANSPORTEE PEUVENT CONDAMNER LE TRANSPORTEUR A PAYER LA VALEUR DE CE MANQUANT BIEN QUE LES RESERVES ECRITES N'AIENT PAS ETE FAITES EN TEMPS UTILE, CE QUI AVAIT SEULEMENT EU POUR EFFET DE METTRE LA PREUVE DU MANQUANT A LA CHARGE DU RECEPTIONNAIRE.