Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1968, Publié au bulletin · 10 octobre 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET D'INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DANS LA LIMITE DE CETTE INDEMNITE ;

ATTENDU QUE BERNARD A ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT BERGAGNINI AVAIT ETE VICTIME ET X... PAR UN PREMIER JUGEMENT, AVEC SON ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A VERSER A BERGAGNINI UNE PROVISION DE 1 500 FRANCS ;

QUE STATUANT ENSUITE AU VU DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A EVALUE A 5 709,02 FRANCS, LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR BERGAGNINI, A X... BERNARD ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE, A CONCURRENCE DE LA SOMME AINSI FIXEE, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE A LA VICTIME, DONT LE CAPITAL S'ELEVAIT A 4 243,03 FRANCS, ET, CONSTATANT QUE COMPTE TENU DU MONTANT DE CE CAPITAL ET DE LA PROVISION DEJA VERSEE, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ETAIT ENTIEREMENT ABSORBEE PAR LA CREANCE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, A DEBOUTE BERGAGNINI DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE ;

QUE BERNARD ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES AYANT INTERJETE APPEL, ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE REDUIRE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ET DE DIRE QUE BERGAGNINI DEVRAIT RESTITUER LA PROVISION POUR QU'ELLE SOIT VERSEE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;

QUE CETTE DERNIERE A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR MAINTENU A 5 709,02 FRANCS, L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME, A DECIDE QUE BERNARD ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES N'AVAIENT PAS QUALITE POUR SE SUBSTITUER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, NON APPELANTE, ET DEMANDER QUE LA PROVISION DE 1 500 FRANCS SOIT RESTITUEE PAR BERGAGNINI A CET ORGANISME, MAIS QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DU VERSEMENT DE CETTE PROVISION ET D'EN DEDUIRE LE MONTANT DE CELUI DU PREJUDICE POUR RAMENER A 4 209,02 FRANCS LA SOMME A CONCURRENCE DE LAQUELLE BERNARD ET SON ASSUREUR DEVRAIENT REMBOURSER LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE S'IL EST VRAI QUE LE TIERS RESPONSABLE, TENU EN PRINCIPE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE REMBOURSER A LA CAISSE SES PRESTATIONS DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE D'APRES LE DROIT COMMUN, NE PEUT ETRE CONDAMNE A VERSER UNE SECONDE FOIS LE MONTANT D'UNE PROVISION QU'IL A VERSEE DIRECTEMENT A LA VICTIME EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIAIRE, CE N'EST QU'AUTANT QUE CETTE PROVISION, DESTINEE A ETRE RESTITUEE DANS LA MESURE OU ELLE DEPASSE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ACCORDEE A LA VICTIME, EST AFFECTEE AUX REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE AFIN QUE LE TIERS SOIT AINSI LIBERE DE SA DETTE A DUE CONCURRENCE ;

QUE DES LORS, EN REFUSANT DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE, QUI DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, ET A CELLES DE CE DERNIER ET DE SON ASSUREUR, TENDANT A CE QUE LA PROVISION DEJA VERSEE A BERGAGNINI SOIT AFFECTEE A LA LIBERATION DE LEUR DETTE DANS LA MESURE OU ELLE DEPASSERAIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ACCORDEE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOURS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET A LA RESTITUTION DE LA PROVISION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 67-11.810. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE C/ GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET TALAMON. A RAPPROCHER : CRIM 30 MAI 1960, BULL CRIM N 300, P 615 ;

CRIM 20 AVRIL 1961, BULL CRIM N 221,P 422 ;

SOC 9 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N 629 (2), P 498 ;

SOC 5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N 838, P 664 ;

SOC 29 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N 89, P 68 ;

CRIM 6 JUILLET 1967, BULL CRIM N 209, P 496 ;

CRIM 12 OCTOBRE 1967, BULL CRIM N 248, P 579 ;

SOC 20 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, BULL 1967, IV N 731 (1), P 619.