Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1969, Publié au bulletin · 24 février 1969

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE PAR LUCETTE X..., DEVENUE EPOUSE Z..., A DECLARE BORDES PERE DE L'ENFANT NE LE 7 AOUT 1957 DE LADITE DAME ET RECONNU PAR ELLE ;

QU'IL EST INDIQUE AU PREAMBULE DE L'ARRET ATTAQUE : "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE... LES AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS, M Y... ET M A...... EN LEURS PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS VERBALES...", MAIS QUE LE DISPOSITIF DE CET ARRET PRECISE : "STATUANT PUBLIQUEMENT, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ... CONFIRME LE JUGEMENT..." ;

ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ;

QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DECISION PRONONCANT LE HUIS-CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LES JUGES D'APPEL QU'IL S'ENSUIT QU'EN PRESENCE DES MENTIONS CONTRADICTOIRES DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LA PUBLICITE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR DE RIOM ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

N° 68-10.051. BORDES C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : 11 JUIN 1968, BULL. 1968, I, N° 169, P. 128;

17 FEVRIER 1969, BULL. 1969, I, N° 71, P. 53.