SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION INTERVENUE ENTRE LE CAMION D'AVOSSA, CONDUIT PAR SON PREPOSE HARMELIN, ET LE CAMION DE BANNIER, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE AVOSSA ET HARMELIN A PAYER IN SOLIDUM DES DOMMAGES - INTERETS A BANNIER ET MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD, ASSUREUR D'AVOSSA ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'HARMELIN NE POUVAIT BENEFICIER DE LA GARANTIE DE LA POLICE SOUSCRITE PAR SON COMMETTANT AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'AVOSSA AVAIT OMIS D'ALLER RETIRER A LA POSTE L'AVIS DU PLI RECOMMANDE COMPORTANT MISE EN DEMEURE PAR LA COMPAGNIE LE NORD, D'AVOIR A PAYER LA PRIME ECHUE ET AVAIT ENSUITE LAISSE ECOULER LE DELAI LEGAL DE VINGT JOURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE N'AYANT PAS TOUCHE LE DESTINATAIRE LE DELAI DONT ELLE MARQUAIT LE POINT DE DEPART NE POUVAIT COURIR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'HARMELIN ETANT EN POSSESSION D'UNE ATTESTATION DE LA COMPAGNIE LUI PERMETTANT DE CROIRE QUE LE CONTRAT ETAIT ENCORE EN COURS AU JOUR DU SINISTRE, L'ASSUREUR QUI AVAIT FAUTIVEMENT CREE A SON PROFIT UNE APPARENCE A LA REALITE DE LAQUELLE HARMELIN ETAIT LEGITIMEMENT FONDE A SE FIER, NE POUVAIT LUI OPPOSER L'EXCEPTION DE NON-GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'AVOSSA N'AVAIT PAS CRU DEVOIR ALLER RETIRER LE PLI RECOMMANDE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE BIEN QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT AVISE DE LA PRESENTATION INFRUCTUEUSE DE CE PLI A SON DOMICILE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN DECIDANT QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT JOURS PREVU PAR CE TEXTE L'EFFET DE L'ASSURANCE AVAIT ETE SUSPENDU ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE EN POSSESSION D'HARMELIN N'A PAS ETE DELIVREE A CELUI-CI MAIS A SON EMPLOYEUR AVOSSA, ET QU'ELLE NE CONSTITUAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 QU'UNE PRESOMPTION D'ASSURANCE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU ECARTER TOUTE FAUTE DE LA COMPAGNIE LE NORD A L'EGARD D'HARMELIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 - 14 633 HARMELIN C/ BANNIER ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON, GEORGE ET CELICE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS CRU DEVOIR ALLER RETIRER A LA POSTE LE PLI RECOMMANDE COMPORTANT MISE EN DEMEURE DE PAYER LA PRIME, BIEN QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT AVISE DE LA PRESENTATION INFRUCTUEUSE DE CE PLI A SON DOMICILE, DECIDE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT JOURS PREVU PAR LE TEXTE PRECITE, L'EFFET DE L'ASSURANCE AVAIT ETE SUSPENDU.
[8B] 2 L'ATTESTATION D'ASSURANCE, QUI NE CONSTITUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, QU'UNE PRESOMPTION D'ASSURANCE, N'INTERDIT PAS A L'ASSUREUR DE SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DU POSSESSEUR DE CE DOCUMENT, D'UNE EXCEPTION DE NON-GARANTIE.