Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1968, Publié au bulletin · 19 juillet 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU, LE CAS ECHEANT PAR L'UNION DE RECOUVREMENT;

CE FORFAIT EST ETABLI COMPTE TENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR OU, A DEFAUT, DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE;

LA DUREE DE L'EMPLOI EST DETERMINEE D'APRES LES DECLARATIONS DES INTERESSES OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE;

QUE PAR APPLICATION DU SECOND, LES JUGES SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE PAR LAUNAY, COUVREUR, D'UN REDRESSEMENT DE 990 FRANCS DANS LES DECLARATIONS DE SALAIRES DE SON BEAU-FRERE DAVOUT, QU'IL EMPLOYAIT POUR LES ANNEES 1962 A 1965, ET DU PAYEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES, AUX SEULS MOTIFS QU'IL APPARTIENT A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ETABLIR LA FAUSSETE DES DECLARATIONS DE LAUNAY, QUE LES ARGUMENTS TIRES DES ACQUISITIONS REALISEES PAR SON SALARIE SONT SANS PORTEE, CELUI-CI POUVANT AVOIR DES RESSOURCES PERSONNELLES NE PROVENANT PAS DU PRODUIT DE SON TRAVAIL, QUE L'EXAMEN DU DOSSIER PERMET DE CONCLURE QUE DAVOUT TRAVAILLAIT BIEN 40 HEURES SEULEMENT PAR SEMAINE, QUE LE SEUL REDRESSEMENT A OPERER A TRAIT A LA MAJORATION DU TAUX MOYEN HORAIRE INDIQUE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALES ET QUE LAUNAY AVAIT IGNOREE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INEXACTITUDE DE LA COMPTABILITE DE LAUNAY, QUI AVAIT OFFERT DE LUI-MEME UN REDRESSEMENT RESULTAIT DE SON PROPRE AVEU ET QUE PAR SUITE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 152 SUSVISE, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT LA POSSIBILITE DE FIXER FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES COTISATIONS DUES COMPTE TENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR OU, A DEFAUT, DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE, ET ALORS QUE, LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE PORTAIT QUE SUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1960 AU 31 DECEMBRE 1963, LES JUGES DU FOND QUI ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUI ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 12 JUILLET 1966;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66 13 523. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CHOLET C/ LAUNAY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 850, P 599;

21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 779, P 549;

5 JUILLET 1967, BULL 1967, IV, N° 570, P 482.