SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ET VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI EDICTE QU'EN CAS DE SOUS-LOCATION AUTORISEE, LE PROPRIETAIRE EST APPELE A CONCOURIR A L'ACTE ;
ATTENDU QU'IL EST RELEVE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... TENAIENT LEUR TITRE DE SOUS-LOCATAIRES DE LA BRASSERIE LORRAINE, LOCATAIRE PRINCIPALE, ET QUE LE 26 OCTOBRE 1956 LEUR SOUS-BAIL FUT L'OBJET D'UNE PROLONGATION POUR UNE ANNEE, ELLE-MEME RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SANS QUE LA DAME Y..., VEUVE DE MAURICE X... ET PROPRIETAIRE, AIT ETE APPELE A CONCOURIR A L'ACTE ;
QUE LE 28 DECEMBRE 1957 LES EPOUX Z... CEDERENT LEUR DROIT A CE SOUS-BAIL AUX EPOUX B..., SANS QUE CETTE CESSION SOIT SIGNIFIEE A LA BAILLERESSE. ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX B... AURAIENT NEANMOINS UN DROIT DIRECT POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE LEUR SOUS-LOCATION PAR LA PROPRIETAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE CELLE-CI N'IGNORAIT PAS L'EXISTENCE DE CETTE SOUS-LOCATION, ALORS QU'UNE TOLERANCE, SI PROLONGEE SOIT-ELLE, NE PERMET PAS DE PRESUMER UNE RENONCIATION AU DROIT QUE LADITE BAILLERESSE TENAIT DE LA LOI D'ETRE APPELEE A CONCOURIR A L'ACTE ;
ATTENDU QUE DE PLUS, L'ARRET A FONDE EGALEMENT SA DECISION SUR DEUX AUTRES MOTIFS : D'UNE PART, QUE LA PROLONGATION DU SOUS-BAIL POUR UNE ANNEE, PAR L'ACTE DU 26 OCTOBRE 1956, PARCE QU'IL ETAIT QUALIFIE D'AVENANT, N'EXIGEAIT PAS LE CONCOURS DE LA PROPRIETAIRE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL ;
D'AUTRE PART, QUE LA DUREE DU SOUS-BAIL N'EXCEDANT PAS CELLE DE LA LOCATION PRINCIPALE, LA SUSDITE CESSION DE DECEMBRE 1957 N'AVAIT PAS A ETRE SIGNIFIEE, ALORS QUE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL NE PREVOIT PAS UNE TELLE EXCEPTION ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, LE 30 MARS 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-12 377. VEUVE X... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 30 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 520, P 463 ;
19 JANVIER 1968, BULL 1968, III, N° 30, P 24. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER AVRIL 1965, BULL 1965, III, N° 251, P 225.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 UN SOUS-LOCATAIRE NE PEUT SE PREVALOIR D'UN DROIT DIRECT AU RENOUVELLEMENT SI LE BAILLEUR N'A PAS ETE APPELE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION; UNE TOLERANCE, MEME PROLONGEE, NE PERMET PAS DE PRESUMER UNE RENONCIATION DU BAILLEUR A SON DROIT DE CONCOURIR A L'ACTE.
[8B] 2 LE FAIT QUE LA DUREE D'UNE SOUS-LOCATION N'EXCEDE PAS CELLE DE LA LOCATION PRINCIPALE NE DISPENSE PAS LE SOUS-LOCATAIRE QUI CEDE SON DROIT DE SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL EN SIGNIFIANT LA CESSION AU BAILLEUR.