SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE DURAND, DIRECTEUR DES BUREAUX DE PARIS DE SIX CAISSES DE RETRAITE DE LILLE, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LES MODALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT ETE RESPECTEES, LA CORRESPONDANCE FAISANT ALLUSION A UN ENTRETIEN ENTRE DE DURAND ET LE DIRECTEUR GENERAL DES CAISSES, ALORS QUE LES FORMALITES ACCORDANT UNE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE AU PERSONNEL DOIVENT ETRE STRICTEMENT OBSERVEES, QUE L'ARTICLE 52 SUSVISE PRESCRIT A L'EMPLOYEUR, QUI VEUT PROCEDER AU LICENCIEMENT D'UN CADRE, DE CONVOQUER CELUI-CI EN LUI PRECISANT QU'IL POURRA SE FAIRE ASSISTER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET DE NE PRENDRE SA DECISION QU'APRES AUDITION DE SES OBSERVATIONS ET QUE L'ON NE SAURAIT ASSIMILER, COMME L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE, UNE SIMPLE "CONVERSATION" QUI A EU LIEU A L'IMPROVISTE ET SANS QUE DE DURAND AIT PU PREPARER SA DEFENSE, NI SE FAIRE ASSISTER PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL, A LA PROCEDURE TRES STRICTE PREVUE PAR L'ARTICLE 52 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT OFFERT A DE DURAND UN POSTE DE REMUNERATION ET DE QUALIFICATION EGALES A CELLES DE LA FONCTION QU'IL ESTIMAIT NE PLUS POUVOIR LUI LAISSER OCCUPER DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DES CAISSES, N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE LUI NUIRE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE QUI AURAIT CONSISTE DANS LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN LICENCIANT DE DURAND SANS L'ENTENDRE NE POUVAIT ETRE RETENUE, PUISQU'IL AVAIT EU PRECEDEMMENT UNE CONVERSATION AVEC LE DIRECTEUR GENERAL ;
QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DE DURAND S'ETAIT LONGUEMENT ETENDU SUR LES REPROCHES QUI LUI ETAIENT FAITS ET SUR LE NOUVEAU POSTE QUI LUI AVAIT ETE OFFERT ET QU'IL AVAIT REFUSE, EN SE BORNANT A INDIQUER BRIEVEMENT EN CONCLUSION QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 LE LICENCIEMENT INDIVIDUEL DEVAIT ETRE ENTOURE D'UN CERTAIN NOMBRE DE FORMALITES ET DE PRECAUTIONS QUE LE DIRECTEUR GENERAL S'ETAIT BIEN GARDE DE RESPECTER ;
QUE LA COUR D'APPEL A PU REJETER CE DERNIER MOYEN, DENUE DE PRECISION, EN CONSTATANT QU'IL Y AVAIT EU UN ENTRETIEN GENERAL ANTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT, QUE L'ARGUMENTATION PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR DE DURAND SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ENTREVUE AURAIT EU LIEU, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DE DURAND, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU EN COURS D'ANNEE, DE SA DEMANDE DE PRORATA DE TREIZIEME MOIS, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL ETAIT D'USAGE DANS L'ETABLISSEMENT DE VERSER UN PRORATA DE TREIZIEME MOIS AUX SALARIES LICENCIES EN COURS D'ANNEE, ALORS QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEUR, QUI NE CONTESTAIT NI LA CONSTANCE, NI LA GENERALITE, NI LA FIXITE DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE PERCUE PAR SON PERSONNEL ET DEVENUE AINSI PAR L'USAGE UN DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION, QU'IL APPARTENAIT D'ETABLIR QU'UNE DISPOSITION SPECIALE EN PRIVAIT CEUX QUI QUITTAIENT L'ENTREPRISE DANS LE COURANT DE L'ANNEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE DE DURAND SOUTENAIT QUE LE TREIZIEME MOIS ENTRANT DANS LE SALAIRE, LE PRORATA EN ETAIT ACQUIS MOIS PAR MOIS, ET, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES CAISSES, CETTE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE N'ETAIT PAYEE EN FIN D'ANNEE QU'AU PERSONNEL PRESENT AU MOMENT DE LA DISTRIBUTION ;
QUE DE DURAND N'ETABLISSAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS D'ETABLIR QU'IL ETAIT D'USAGE DE VERSER UN PRORATA DE TREIZIEME MOIS AUX SALARIES LICENCIES EN COURS D'ANNEE ;
D'OU IL SUIT QUE, S'AGISSANT D'UNE SOMME VERSEE NORMALEMENT EN FIN D'ANNEE, DE DURAND, DEMANDEUR, AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU DROIT QU'IL INVOQUAIT ET DES CONDITIONS ALLEGUEES PAR LUI DU PAYEMENT DU COMPLEMENT DE REMUNERATION LITIGIEUX ET QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-40 246 DE DURAND C/ CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR LES CADRES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CALON ET MARTIN MARTINIEREA RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 75, P 61.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE QUI PREVOIT, AVANT LE LICENCIEMENT D'UN CADRE, LA CONVOCATION ET L'AUDITION DE CE DERNIER PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CES FORMALITES ONT ETE OBSERVEES, EN CONSTATANT QU'ANTERIEUREMENT AU CONGEDIEMENT, UN ENTRETIEN AVAIT EU LIEU ENTRE L'EMPLOYE ET LE CHEF DE L'ENTREPRISE. ET LE MOYEN TIRE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE ENTREVUE SE SERAIT DEROULEE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
[8B] 2 LE SALARIE, QUI SOUTIENT QUE LA GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS, NORMALEMENT VERSEE EN FIN D'ANNEE DANS L'ENTREPRISE, ENTRE DANS LE SALAIRE ET QUE LE PRORATA EN EST ACQUIS MOIS PAR MOIS AUX EMPLOYES LICENCIES EN COURS D'ANNEE, A LA CHARGE DE LA PREUVE DES CONDITIONS DE PAYEMENT AINSI ALLEGUEES PAR LUI.