Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1968, Publié au bulletin · 28 octobre 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE DESCENTE, SUR UNE ROUTE RECOUVERTE DE NEIGE VERGLACEE, UN CAR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DANIEL MEYER HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE DE CORNOLO, QUI, LE PRECEDANT, S'ETAIT IMMOBILISEE POUR EVITER UNE AUTRE VOITURE ;

QU'UN SECOND CAR DE LA MEME SOCIETE, QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS, ALLA HEURTER LE PREMIER, LE PROJETANT A NOUVEAU SUR LA VOITURE DE CORNOLO, QUI FUT ELLE-MEME PROJETEE SUR LA PREMIERE VOITURE ;

QUE CORNOLO, DONT LE VEHICULE AVAIT SUBI DES DEGATS, A ASSIGNE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DANIEL MEYER, ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON DOMMAGE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, D'UNE PART, QUE LA COUCHE DE NEIGE VERGLACEE CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, D'AUTRE PART, QUE LES MOUVEMENTS DESORDONNES DES PASSAGERS DU CAR ENCORE QUE PREVISIBLES N'EN ETAIENT PAS MOINS DE NATURE A EXONERER, AU MOINS PARTIELLEMENT, LE GARDIEN DUDIT VEHICULE, DE LA RESPONSABILITE LUI INCOMBANT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAR S'ETAIT ENGAGE DANS LA DESCENTE TOUT EN AYANT VU QUE LA CHAUSSEE ETAIT VERGLACEE, QUE, D'AUTRE PART, S'IL ETAIT ADMIS QU'A UN MOMENT DE LA DESCENTE, IL SERAIT PARVENU A ARRETER SON VEHICULE, IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LA REMISE EN MARCHE DE CELUI-CI ETAIT DU A UNE CAUSE ETRANGERE A SA CONDUITE ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ETAT DE LA ROUTE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ;

QU'AYANT, D'AUTRE PART, ECARTE, COMME CAUSE DU DOMMAGE, LE FAIT DU TIERS INVOQUE, ELLE N'AVAIT PLUS A RECHERCHER SI CE FAIT AVAIT ETE OU NON IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 13 910 SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET AUTRE C/ CORNOLO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM REMOND ET COULET. DANS LE MEME SENS : 5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 636, P 444 ;

23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 659, P 492 ;

17 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 285, P 196 ;

19 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 854, P 596. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 29, P 20 ;

29 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 713 (1°), P 500.