Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1968, Publié au bulletin · 3 octobre 1968

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 66-14 147 ET N° 66-20 194 ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 66 20 194 : VU LES ARTICLES 15 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QUE LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR UNE JURIDICTION DE DROIT COMMUN DOIVENT ETRE FORMES PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET PRESENTEE ET SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;

QUE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1966 AU PREJUDICE DE HELBERT L'A ETE PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES STATUANT COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR HELBERT PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, N'EST PAS RECEVABLE ;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 66-14 147 : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE L'EVALUATION DES LOYERS DES LOCAUX TELS QUE REMISES ET GARAGES, LOUES OU OCCUPES ACCESSOIREMENT AUX LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, DOIT ETRE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ET DU DECRET DU 15 JUIN 1949 ;

ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., COMPRENANT UN HOTEL PARTICULIER ET SES DEPENDANCES, DONT UN CAVEAU ET UN GARAGE, LOUES A HELBERT, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 JUIN 1944, A VENDU LE 30 MAI 1962 LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON IMMEUBLE A UN TIERS, SE RESERVANT LA PROPRIETE DU GARAGE ET DU CAVEAU ;

QUE, DANS LES RAPPORTS DU NOUVEAU PROPRIETAIRE ET DE HELBERT, LE LOYER A ETE DIMINUE D'UN COMMUN ACCORD DE LA VALEUR LOCATIVE DU GARAGE, EVALUEE A 150 FRANCS PAR AN ;

QUE, SUR SON REFUS DE LUI PAYER UNE SOMME SUPERIEURE POUR LA LOCATION DU GARAGE, DAME X... A ASSIGNE HELBERT EN PAYEMENT D'UN LOYER POUR LE PRIX DE CETTE LOCATION, SUR LA BASE MENSUELLE DE 50 FRANCS POUR LA PERIODE COURUE DU 24 JUIN 1962 AU 24 SEPTEMBRE 1964 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT EN PRINCIPE DROIT A LA DEMANDE DE DAME X..., A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE HELBERT, DECIDE QUE LE LOYER DU GARAGE, DONT IL ETAIT PRENEUR, DEVAIT ETRE EVALUE NON PAS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS D'APRES LES REGLES DU DROIT COMMUN, EN UTILISANT LES ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS PAR LE MARCHE IMMOBILIER, AUX MOTIFS QU'A LA SUITE DE LA VENTE DE PARTIE DE L'IMMEUBLE A UN TIERS, L'ENSEMBLE DE LA LOCATION PRIMITIVE S'ETAIT TROUVE DIVISE ENTRE DEUX PROPRIETAIRES DISTINCTS ;

QU'UNE SITUATION NOUVELLE S'ETAIT AINSI CREEE, METTANT FIN A L'INDIVISIBILITE QUI EXISTAIT DANS L'OBJET DU BAIL, ET QU'EN TOUT CAS LE GARAGE LITI GIEUX NE POUVAIT ETRE TENU POUR L'ACCESSOIRE DU LOCAL D'HABITATION AU SENS DE L'ARTICLE 36 PRECITE, LA NOTION D'ACCESSOIRE PRESUPPOSANT QUE LE LOCAL D'HABITATION ET LES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES DE CELUI-CI APPARTIENNENT AU MEME PROPRIETAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE GARAGE LITIGIEUX AVAIT UN CARACTERE DE DEPENDANCE OU D'ACCESSOIRE, RATTACHE AU LOCAL PRINCIPAL PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE CONTRACTUELLE, ET QUE DAME X... NE POUVAIT, EN ALIENANT LE LOCAL D'HABITATION AU COURS DE L'EXECUTION DU BAIL, MODIFIER UNILATERALEMENT, POUR CE QUI CONCERNE LE GARAGE, LA CONVENTION QUI LA LIAIT A SON LOCATAIRE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 1ER MARS 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-14147. HELBERT C/ VEUVE X.... N° 66-20194. HELBERT C/ VEUVE X.... PRESIDENT :

M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM BEURDELEY ET LE BRET.