Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1968, Publié au bulletin · 20 novembre 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROY ET RAYMOND, TOUS DEUX AGENTS FORESTIERS AUX ETABLISSEMENTS LEROY A AZAY-LE-RIDEAU, ETAIENT ALLES LE 1ER FEVRIER 1963, DANS LA VOITURE DE ROY QUI CONDUISAIT, VERIFIER SUR PLACE UNE COUPE DE BOIS ACHETEE PAR LEUR EMPLOYEUR ;

QUE SUR LA ROUTE DU RETOUR, A 18 HEURES 30, RAYMOND A ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC UNE AUTRE VOITURE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE ROY PAR X... RAYMOND EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'INDRE-ET-LOIRE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT, NON PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL COMME LE SOUTENAIT ROY, MAIS UN ACCIDENT DE TRAJET, EN RETENANT QUE, LORSQU'IL S'ETAIT PRODUIT, ROY ET RAYMOND REGAGNAIENT LEUR DOMICILE, QU'ILS NE DEVAIENT RENDRE COMPTE DE LEUR MISSION AUX BUREAUX DE L'USINE QUE LE LENDEMAIN MATIN ET QU'IL RESULTAIT DE CES CIRCONSTANCES QU'ILS AVAIENT TERMINE LEUR TRAVAIL ET NE SE TROUVAIENT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE D'APRES LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT NON SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR RAYMOND ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SA RESIDENCE, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLI D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR, DANS LE SEUL INTERET DE L'ENTREPRISE, ET QUE DES LORS, LOIN DE PRESENTER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, IL ETAIT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL BIEN QU'AYANT EU LIEU ALORS QUE LA VICTIME REGAGNAIT DIRECTEMENT SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 30 MAI 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67 14 318 ROY C/ X... RAYMOND ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROQUES, JOLLY ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 9 MAI 1967, BULL 1967, IV, N° 390, P 323 : 29 OCTOBRE 1968, BULL 1968, V, N° 479, P 397 ET LES ARRETS CITES.