Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1968, Publié au bulletin · 22 octobre 1968

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 OCTOBRE 1966) QU'ALORS QUE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION, DITE SNECMA, AVAIT INTENTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE UNE ACTION EN RESILIATION DE LA VENTE D'UNE PRESSE A FRICTION, D'UNE CAPACITE DE 260 TONNES, QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LA SOCIETE MATIMO, REPRESENTANT EN FRANCE LA SOCIETE MASCHINEN-FABRIK PELTZER ET EHLERS, FABRICANTE DE LA PRESSE DONT LE FONCTIONNEMENT N'ETAIT PAS SATISFAISANT, UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVINT LE 7 JUILLET 1960, ENTRE LES TROIS PARTIES, PAR LEQUEL NOTAMMENT MASCHINEN-FABRIK S'ENGAGEAIT A REPRENDRE LA PRESSE ET A LA LIVRER APRES CERTAINES MODIFICATIONS, ETANT STIPULE, PAR L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE, "QU'A DEFAUT D'EXECUTION D'UNE DES CONDITIONS DES PRESENTES, QUI SONT TOUTES DE RIGUEUR, LA SNECMA AURA LA FACULTE DE CONSIDERER LES PRESENTES NON AVENUES, ET DE SUIVRE SUR LES DERNIERS ERREMENTS DE LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL, AUCUN DESISTEMENT, NI D'INSTANCE, NI D'ACTION, N'ETANT DONNE TANT QUE LE PRESENT ACCORD, DONT L'EXECUTION EST LA CONDITION SUSPENSIVE, N'AURA PAS RECU UNE PARFAITE ET TOTALE EXECUTION " ;

QUE LA MASCHINEN-FABRIK AYANT REPRIS, PUIS LIVRE A LA SNECMA LA PRESSE DONT ELLE AVAIT, EN PARTICULIER, CONFORMEMENT A L'ACCORD CHANGE LE BATI, LADITE SNECMA, PAR LETTRE DU 24 AOUT 1961, ECRIVIT AU REPRESENTANT DU FABRICANT QU'ELLE CONSIDERAIT LA PRESSE "RECEPTIONNEE DEFINITIVEMENT SUR LE PLAN TECHNIQUE", PUIS, CONSTATANT QU'A LA SUITE D'UNE AVARIE DU 21 SEPTEMBRE 1961, LA MACHINE ETAIT DEVENUE INUTILISABLE, ET REPRENANT SON ACTION PENDANTE, ASSIGNA MATIMO ET MASCHINEN-FABRIK EN RESILIATION DE LA VENTE A LEURS TORTS ET EN DIVERSES REPARATIONS ;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT, SOUS CERTAINES MODALITES, A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE SANS REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR MATIMO ET ACCUEILLI PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DECLARE LA SNECMA IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 6 DE LA TRANSACTION DU 7 JUILLET 1960 POUR REPRENDRE LA PROCEDURE SUR LES DERNIERS ERREMENTS, TOUTES LES CLAUSES DE CETTE TRANSACTION AYANT ETE RESPECTEES, ALORS QUES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR DE REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE MATIMO S'ETAIT APPROPRIES PAR SES CONCLUSIONS ET DONT ELLE AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION ;

QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET POUR N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE MATIMO TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA MASCHINEN-FABRIK, SEULE, ETAIT, EN VERTU DU CONTRAT DU 7 JUILLET 1960, TENUE A LA GARANTIE DE LA MACHINE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REPRODUIT L'ARTICLE 6 PRECITE DU PROTOCOLE, RAPPELLE EGALEMENT LES TERMES DE SON ARTICLE 4, SUIVANT LESQUELS "LA NOUVELLE PRESSE EST GARANTIE PENDANT DOUZE MOIS A PARTIR DE SA PRISE EN CHARGE PAR LA SNECMA" ;

QU'ELLE ENONCE QUE CETTE DERNIERE S'EST OPEREE LE 5 MAI 1961 ;

QU'ELLE DECLARE QUE LA VIS SERVANT A TRANSMETTRE L'EFFORT DE PRESSION EST D'UN ACIER NE PRESENTANT PAS LES CARACTERISTIQUES REQUISES POUR UN TEL ORGANE, QUE LA MACHINE, INAPTE A UNE UTILISATION NORMALE, N'ETAIT PAS CONSTRUITE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, ET QUE CE VICE CACHE EST RESTE IGNORE DE LA SNECMA JUSQU'AU 21 SEPTEMBRE 1961 ;

QUE LA LETTRE DE LA SNECMA DU 24 AOUT 1961 N'EST NULLEMENT UNE RENONCIATION A S'EN PREVALOIR ;

QU'AINSI LA SNECMA N'A PAS ETE REMPLIE DES DROITS QUE LUI CONFERAIT LE PROTOCOLE ET QU'ELLE "EST EN DROIT D'EXERCER L'ACTION REDHIBITOIRE ET DE DEMANDER REPARATION" ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL INDIQUE QUE LA SNECMA POUVAIT EXERCER CETTE ACTION EN GARANTIE CONTRE MATIMO, AVEC QUI ELLE A CONTRACTE PUISQUE LA MACHINE LITIGIEUSE EST CELLE QUI LUI A ETE VENDUE PAR CETTE SOCIETE ET QUE LE PROTOCOLE, AUQUEL A PARTICIPE LA SOCIETE, PREVOYAIT, EN CAS D'INEXECUTION, QUE LA PROCEDURE SERAIT REPRISE SUR SES ANCIENS ERREMENTS, DANS LESQUELS PRECISEMENT LA SNECMA AGISSAIT EN GARANTIE CONTRE MATIMO QUI AVAIT APPELE EN CAUSE MASCHINEN-FABRIK ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS QU'IL RESULTE DE LA TRANSACTION QUE C'EST LE BATI QUI DEVAIT PRESENTER TOUTES LES GARANTIES DESIRABLES TANT DU POINT DE VUE DE LA ROBUSTESSE QUE DE SES PERFORMANCES, QU'AUCUNE OBLIGATION NOUVELLE N'AVAIT ETE SOUSCRITE QUANT A LA GARANTIE DE LA MACHINE, ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET QUE L'AVARIE SURVENUE PROVIENNE DU BATI, DE TELLE SORTE QUE DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL AURAIT ENTENDU FONDER A LA FOIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION ET LA RESOLUTION DE LA VENTE SUR L'INEXECUTION DE LA TRANSACTION DU 7 JUILLET 1960, ELLE AURAIT EN MEME TEMPS DENATURE CELLE-CI ET OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REPRODUIT LES TERMES DE L'ARTICLE 4 PRECITE DU PROTOCOLE, QUI EST PRODUIT, CONCERNANT LA GARANTIE ACCORDEE A LA "NOUVELLE PRESSE" ET SON POINT DE DEPART, ENONCE QU'A LA SUITE DE L'AVARIE DU 21 SEPTEMBRE 1961, LA MASCHINEN-FABRIK A DU COUPER AU CHALUMEAU LA VIS DE TRANSMISSION DE LA PRESSION, DEFORMEE ET BLOQUEE DANS SON ECROU POUR N'AVOIR PU SUPPORTER L'EFFORT DEMANDE ;

QU'ELLE RELEVE QU'AUX TERMES DU PROTOCOLE D'ACCORD, LA MASCHINEN-FABRIK S'ETAIT ENGAGEE A REPRENDRE LA MACHINE LITIGIEUSE ET NON SEULEMENT A "LA LIVRER ENSUITE AVEC UN NOUVEAU BATI" MAIS AUSSI "EQUIPEE DE TOUS ACCESSOIRES TENANT COMPTE DE LA CAPACITE DE 260 TONNES REQUISE" ;

QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI RETENAIT QUE LA MASCHINEN-FABRIK NE S'ETAIT PAS CONFORMEE A SES OBLIGATIONS, N'A FAIT, EN APPLIQUANT LA GARANTIE A L'ENSEMBLE DE LA MACHINE, QU'USER DE SON POURVOIR D'INTERPRETATION D'UNE CONVENTION ET A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10 786. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MATIMO ET AUTRE C/ SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA). PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RYZIGER, LABBE ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 5 OCTOBRE 1964, BULL 1964, III, N° 405, P 362.